23 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen 2007-2013 au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale, exercice 2012

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la loi comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 2 mai 2012;

Vu l'approbation par le Conseil des Ministres le 14 septembre 2012;

Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 02 décembre 2011;

Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets réalisée par le SPP Intégration sociale via le système informatique mis à disposition des promoteurs;

Considérant que la Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 5.701.153,05 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais des projets de pré-trajet d'activation et/ou de trajet d'insertion socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2012.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.56.2.1.435202.

Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Modalités d'exécution des projets

Art. 3.Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu: 1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique.Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum; 4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données.Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.

Modalités de paiement

Art. 4.La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80% du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données informatiques finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, 23 octobre 2012.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2012 PRE-TRAJET D'ACTIVATION TRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE

CPAS/Chapitre XII de / OCMW/Hoofdstuk XII van :

Subvention/Toelage

CPAS/Chapitre XII de / OCMW/Hoofdstuk XII van :

Subvention/Toelage

Amay 0625

97.765,23 €

Antwerpen 0668

203.532,26 €

Berchem-Saint-Agathe 0666

163.716,25 €

Bertrix 0627

11.660,00 €

Bertrix 0632

117.046,09 €

Braine-l'Alleud 0694

21.733,80 €

Braine-l'Alleud 0673

213.861,00 €

Brugge 0633

22.629,90 €

Brugge 0634

22.629,90 €

Brugge 0635

15.764,19 €

Brugge 0636

15.764,19 €

Bruxelles 0654

4.186,06 €

Bruxelles 0650

140.635,46 €

Bruxelles 0656

4.186,06 €

Bruxelles 0652

140.635,46 €

Bruxelles 0657

4.186,06 €

Bruxelles 0658

4.186,06 €

D.E.F.I.T.S. 0640

28.782,58 €

Destelbergen 0624

20.032,60 €

Esneux 0628

134.232,38 €

Flémalle 0626

149.109,23 €

Geel 0647

39.366,25 €

Geel 0659

259.957,81 €

Gent 0631

32.175,00 €

Hasselt 0630

20.268,00 €

Hasselt 0611

114.744,55 €

Hasselt 0612

106.964,55 €

Herentals 0663

17.145,36 €

Herentals 0665

169.494,88 €

Herentals 0664

17.145,36 €

Ieper 0655

139.430,00 €

INTEGRA+ 0696

225.464,50 €

Kortrijk 0649

14.371,66 €

Kortrijk 0641

163.044,29 €

Kortrijk 0651

14.371,66 €

Leuven 0621

32.837,00 €

Leuven 0617

107.070,89 €

Leuven 0622

15.741,25 €

Leuven 0618

91.646,68 €

Leuven 0695

32.837,00 €

Leuven 0619

81.647,00 €

Liège 0629

356.572,78 €

Liège 0637

271.908,71 €

Liège 0638

132.373,45 €

Liège 0639

120.273,45 €

Lokeren 0623

15.011,47 €

Mechelen 0692

22.000,00 €

Mechelen 0693

23.000,00 €

Molenbeek-Saint-Jean 0662

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0667

140.256,94 €

Molenbeek-Saint-Jean 0671

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0675

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0676

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0677

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0678

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0679

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0680

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0682

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0683

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0684

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0685

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0686

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0687

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0688

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0689

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0690

4.375,07 €

Molenbeek-Saint-Jean 0691

4.375,07 €

Mortsel 0643

26.334,00 €

Mortsel 0646

189.200,00 €

Mortsel 0644

29.084,00 €

PWFV 0661

168.620,00 €

Roeselare 0670

82.155,86 €

Seraing 0716

147.583,00 €

Sint-Niklaas 0614

306.562,50 €

Turnhout 0615

23.058,75 €

Turnhout 0616

23.058,75 €

Willebroek 0672

85.566,68 €

Welzijnskoepel West-Brabant 0669

138.893,00 €

Welzijnsregio Noord-Limburg 0642

16.940,00 €

Welzijnsregio Noord-Limburg 0645

71.950,00 €

Totaal

751.394,03 €

Total

4.949.759,02 €

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets pré-trajets d'activation et de projets trajets d'insertion socioprofessionnelle.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK