Arrêté Ministériel du 24 avril 2018
publié le 08 mai 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel désignant les agences de notation visées par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

source
service public federal finances
numac
2018011997
pub.
08/05/2018
prom.
24/04/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018011997

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


24 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel désignant les agences de notation visées par l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040919 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire


Le ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040919 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 2, § 1er, 26° et l'annexe 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2018;

Vu l'avis 63.258/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2018;

Arrête :

Article 1er.La liste des agences de notation visées à l'article 2, § 1er, 26° de l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040919 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est établie comme suit : - Fitch, - Moody's, - Standard & Poor's.

Art. 2.Les niveaux de notation correspondant à ceux du tableau figurant à l'annexe 3 du même arrêté royal sont les suivants :

bijlage 3 aan het koninklijk besluit/ annexe 3 de l'arrêté royal

S&P of/ou Fitch

Moody's

AA-, Aa3 of beter/ou mieux

AA- of beter / ou mieux

Aa3 of beter / ou mieux

A+, A1, A, A2, A-, A3

A+, A, A-

A1, A2, A3

BBB+, Baa1, BBB, Baa2, BBB-, Baa3

BBB+, BBB, BBB-

Baa1, Baa2, Baa3

BB+, Ba1, BB, Ba2, BB-, Ba3

BB+, BB, BB-

Ba1, Ba2, Ba3

B+, B1

B+

B1

B, B2

B

B2

B-, B3

B-

B3

CCC+, Caa1 of minder/ou moindre

CCC+ of minder / ou moindre

Caa1 of minder / ou moindre


Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016011496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 07/12/2016 pub. 06/07/2017 numac 2017012930 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Bruxelles, le 24 avril 2018.

J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2018-05-

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