24 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel allouant une subvention à « l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI) »

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer notamment l'article 116, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2004 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 21 octobre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de lutte contre le tabagisme, doivent être rendus public;

Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à toutes les intéressées, Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 92.180, imputée du compte du Trésor « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2004 à « l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité », situé avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles, numéro de compte bancaire 679-0262153-59, à titre de subvention pour la campagne de formation des médecins au sevrage tabagique en 2004.

Cette subvention implique un projet où des animateurs spécialisés dans l'approche de la dépendance au tabac seront formés. Une fois formés, ils seront rémunérés à chaque fois qu'ils guideront, sur le terrain, un groupe de médecins dans le sevrage du tabac.

Pour ce qui concerne les formations, l'INAMI conclura des conventions avec les associations scientifiques de médecins qui seront responsables de l'exécution de ces formations.

De même, la Cellule d'information de l'INAMI, avec l'aide des associations scientifiques sera responsable de la formation des animateurs pour les médecins spécialistes tels que pneumologues, cardiologues et internistes.

Un groupe-clé d'experts utilisera des moyens de marketing supplémentaires afin de former le plus grand nombre possible de médecins à l'approche des fumeurs lors de leurs consultations quotidiennes..

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches : - la première tranche de euro 46.090 à la date de signature du présent arrêté; - le solde de euro 46.090 avant le 30 novembre 2005 et après approbation du rapport définitif et la présentation des pièces justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, C.A.E., quartier Arcade 4.048, rue Montagne de l'Oratoire 20, bte 3, à 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Plantes. § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er. § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 46.090 (quarante-six mille nonante) ».

Bruxelles, le 24 décembre 2004.

R. DEMOTTE