publié le 06 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 12 des divisions organiques 10, 13, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202792
- pub.
- 06/05/2014
- prom.
- 24/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 12 des divisions organiques 10, 13, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 13, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 637 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 637 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02 et 12 des divisions organiques 10, 13, 16 et 1.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 12 des divisions organiques 10, 13, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 11.03.01
26.848
26.848
+ 71
+ 71
26.919
26.919
DO 13 11.03.01
81.679
81.679
+ 177
+ 177
81.856
81.856
DO 13 63.06.12
0
2.680
-
- 637
0
2.043
DO 16 11.03.01
43.322
43.322
+ 26
+ 26
43.348
43.348
DO 17 11.03.01
19.668
19.668
+ 363
+ 363
20.031
20.031
DO 17 33.10.02
400
400
- 100
-
300
400
DO 17 43.11.02
366
279
- 366
-
0
279
DO 17 43.14.02
2.258
2.230
- 171
-
2.087
2.230
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 décembre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE P. FURLAN