REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2019

La Ministre ayant le Logement dans ses attributions, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu l' ordonnance du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013031614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement, les articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16/01/2019, Arrête :

Article 1er.Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2019) : - pour les ménages sans enfant à charge : 368.921,52 euros; - pour les ménages avec 1 enfant à charge : 387.367,59 euros ; - pour les ménages avec 2 enfants à charge : 405.813,67 euros ; - pour les ménages avec 3 enfants à charge : 424.259,74 euros ; - pour les ménages avec 4 enfants à charge : 442.705,82 euros; - pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 461.151,90 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2019.

C. FREMAULT