Arrêté Ministériel du 24 juillet 1998
publié le 01 septembre 1998

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998012681
pub.
01/09/1998
prom.
24/07/1998
moniteur
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24 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997012490 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel définissant la fonction d'assistant en logistique type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012491 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer définissant la fonction d'assistant en logistique (1)


Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés notamment l'article 35, § 5, alinéa 2 et 3, remplacé par la loi du 26 juillet 1996 et modifié par la loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer et la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par l' arrêté royal du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/05/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997014135 source ministere des communications et de l'infrastructure 5 MAI 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes fermer, l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003365 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royaldu 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer et l' arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998022313 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998007163 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998021178 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997012490 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel définissant la fonction d'assistant en logistique type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012491 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer définissant la fonction d'assistant en logistique, modifié par l' arrêté ministériel du 16 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998012185 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la convention collective de travail et l'accord-cadre conclus en exécution de l'article 3, paragraphe 8, alinéa 2 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ont déterminé la date de transmission du rapport visé à l'article 3, paragraphe 6 de l'arrêté précité, qu'il paraît opportun de prévoir que le rapport de la direction du département infirmier devra être transmis à la même époque et que les employeurs concernés doivent en être informés sans délai, Arrête :

Article 1er.L'article 2, paragraphe 2 de l' arrêté ministériel du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997012490 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel définissant la fonction d'assistant en logistique type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012491 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer définissant la fonction d'assistant en logistique, modifié par l' arrêté ministériel du 16 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998012185 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Les institutions qui peuvent présenter une attestation délivrée par l'office régional de l'emploi compétent établissant l'absence de demandeurs d'emploi répondant aux conditions énumérées au paragraphe 1er disposent d'un délai de six mois à dater de l'engagement des personnes concernées pour que celles-ci rencontrent les conditions de formation visées au paragraphe 1er. L'attestation précitée doit être jointe au rapport visé à l'article 3, paragraphe 6 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. ».

Art. 2.L'article 3, alinéa 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Ce rapport est communiqué au plus tard fin février : - par les institutions soumises à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, au conseil d'entreprise ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale; - par les institutions soumises à la loi du 19 décembre 1974 fixant les relations entre le gouvernement et les syndicats du personnel, au comité de concertation compétent.

Lors de la transmission au fonds sectoriel compétent ou à l'administration des soins de santé du rapport visé à l'article 3, paragraphe 6 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'employeur doit joindre copie du rapport prévu par le présent article ainsi que de l'avis émis par l'organe de concertation auquel il a été soumis.

Le Ministre peut demander toute information complémentaire. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.

Bruxelles, le 24 juillet 1998.

Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA _______ Notes Référence au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981.

Loi du 26 juillet 1996, Moniteur belge du 1er août 1996.

Loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer, Moniteur belge du 24 décembre 1996.

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998.

Arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté royal du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/05/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997014135 source ministere des communications et de l'infrastructure 5 MAI 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes fermer, Moniteur belge du 23 mai 1997.

Arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003365 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royaldu 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer, Moniteur belge du 12 juillet 1997.

Arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998022313 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998007163 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998021178 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses fermer, Moniteur belge du 24 avril 1998.

Arrêté ministériel du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997012490 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel définissant la fonction d'assistant en logistique type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012491 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer, Moniteur belge du 1er juillet 1997.

Arrêté ministériel du 16 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998012185 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique fermer, Moniteur belge du 24 mars 1998.

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