Arrêté Ministériel du 24 juillet 2018
publié le 02 août 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 l'utilisation de certains sigles

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service public de wallonie
numac
2018203909
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02/08/2018
prom.
24/07/2018
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Numac : 2018203909

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


24 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 l'utilisation de certains sigles


La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu la Constitution, notamment son article 162;

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L4142-27;

Considérant que les partis politiques représentés au Parlement wallon disposent de la possibilité de faire interdire l'utilisation pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 des sigles ou logos ayant fait l'objet d'une protection;

Considérant que parmi les six partis politiques actuellement représentés au Parlement wallon, le Parti Socialiste, le Mouvement Réformateur, le Centre Démocrate Humaniste et ECOLO ont fait parvenir une demande motivée visant à faire interdire des sigles ou logos ayant fait l'objet d'une protection;

Considérant que le Parti populaire n'a transmis aucune demande motivée, au motif qu'il n'a pas d'ancien sigle à faire protéger;

Considérant que le Parti du Travail de Belgique a fait parvenir une demande visant à faire interdire l'utilisation de certains sigles ou logos;

Considérant que les sigles ou logos que le Parti du Travail de Belgique souhaite faire interdire n'ont jamais fait l'objet d'une protection antérieure, Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 : 1° sur la demande motivée du Parti Socialiste, les sigles ou logos P.S.B, S.P.B., POB; 2° sur la demande motivée du Mouvement Réformateur, les sigles ou logos PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL, PRL-MCC;3° sur la demande motivée du Centre Démocrate Humaniste, les sigles ou logos PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP, CDH-CSP, CSP-CDH;4° sur la demande motivée d'ECOLO, les sigles ou logos ECOLO-VERTS, ECOLO-V, VERTS;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 24 juillet 2018.

V. DE BUE


debut


Publié le : 2018-08-

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