24 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments à usage vétérinaire contenant du benzathine benzylpenicilline

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu la décision de la Commission européenne du 22 avril 2003 concernant la suspension des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant la substance "benzathine benzylpénicilline" destinés à être administrés par voie intramusculaire et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du benzathine benzylpénicilline, notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que : - Il existe des raisons de considérer que les effets du benzathine benzylpénicilline peuvent être nocifs, étant donné que les temps d'attente actuellement autorisés ne permettent pas de garantir que les produits alimentaires obtenus à partir des animaux traités sont exempts de résidus susceptibles de constituer un risque pour la santé du consommateur; - La Commission européenne a jugé, dans sa décision du 22 avril 2003, que les autorisations de mise sur le marché devaient être suspendues pour tous les médicaments à usage vétérinaire injectables à base de benzathine benzylpénicilline et destinés à être administrés à des espèces productrices d'aliments; - Les Etats membres devaient se conformer à cette décision, dans les trente jours suivant sa notification; - L'Etat belge a adopté un arrêté ministériel le 22 mai 2003 qui suspend la délivrance des médicaments contenant du benzathine benzylpénicilline pour une période de deux ans, soit jusqu'au 21 mai 2005 inclus; - La décision de la Commission européenne du 22 avril 2003 précitée est toujours en vigueur et les Etats membres doivent par conséquent continuer à s'y conformer;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre, sans délai, des mesures réglementaires pour prolonger la suspension de la délivrance des médicaments à usage vétérinaire injectables à base de benzathine benzylpénicilline et destinés à être administrés aux espèces animales productrices d'aliments, Arrête :

Article 1er.La suspension de la délivrance des médicaments à usage vétérinaire injectables à base de benzathine benzylpénicilline et destinés à être administrés à des espèces animales productrices d'aliments est prolongée pour une période de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 mai 2005.

Bruxelles, le 24 juin 2005.

R. DEMOTTE