24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat social « SODISKA ASBL. », à 9052 Gand et remplaçant la dénomination du secrétariat social agréé « Sociale en Fiscale Dienst voor het Bouwbedrijf en andere beroepen » par le « Secrétariat social agréé ACCURIA ASBL » à 9100 Saint-Nicolas

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 27, remplacé par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2017;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 44, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2017, les articles 45 à 47, remplacés par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifiés par l'arrêté royal du 2 février 2017 et par l'arrêté royal du 22 juin 2017, l'article 48, remplacé par l'arrêté royal du 1er juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2017 et par l'arrêté royal du 22 juin 2017, et les articles 49 à 51, remplacés par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifiés par l'arrêté royal du 2 février 2017;

Vu la demande de retrait de l'agrément, introduite pour le " secrétariat social SODISKA ASBL ", ayant son siège social à 9052 Gand, Tramstraat, 59, étant donné que ce secrétariat social agréé a fait un apport à titre gratuit au secrétariat social agréé " Sociale en Fiscale Dienst voor het Bouwbedrijf en andere beroepen"." L'acte de constatation de l'apport à titre gratuit d'universalité du secrétariat social " SODISKA ASBL " a été publié aux annexes du Moniteur belge du 22 septembre 2016.

Vu le nouveau nom de l'association " Sociale en Fiscale Dienst voor het Bouwbedrijf en andere beroepen ". Depuis le 1er janvier 2017, ce secrétariat social porte le nom de " Secrétariat social agréé ACCURIA ASBL ". Cette modification des statuts a été publiée aux annexes du Moniteur belge du 22 décembre 2016.

Vu le rapport de la Direction générale des Services d'Inspection de l'Office National de Sécurité Sociale, Arrête :

Article 1er.L'agrément du " secrétariat social agréé SODISKA ASBL ", dont le siège social était établi à 9052 Gand, Tramstraat 59, est retiré.

Art. 2.Le nom de l'association " Sociale en Fiscale Dienst voor het Bouwbedrijf en andere beroepen " est remplacé par le nom " Secrétariat social agréé ACCURIA ASBL ".

Bruxelles, le 24 juin 2019.

M. DE BLOCK