Arrêté Ministériel du 24 novembre 1999
publié le 04 janvier 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant le prix des allogreffes orthopédiques et des cultures orthopédiques de cellules d'origine humaine

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999024071
pub.
04/01/2000
prom.
24/11/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

24 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le prix des allogreffes orthopédiques et des cultures orthopédiques de cellules d'origine humaine


La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1986 pub. 22/07/2009 numac 2009000473 source service public federal interieur Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes fermer sur le prélèvement et la transplantation d'organes, notamment l'article 1er, § 3;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus et du prélèvement, de la conservation, de la préparation, de l'importation, du transport, de la distribution et de la délivrance de tissus, notamment l'article 9, Arrête :

Article 1er.Les prix énumérés ci-après sont d'application pour des allogreffes orthopédiques et des cultures orthopédiques de cellules d'origine humaine, prélevées ou préparées et délivrées en Belgique, frais de livraison compris, par une banque de tissus agréée pour la délivrance des tissus concernés en vertu de l'arrêté royal du 15 avril 1988 précité, soit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 fixant le prix de délivrance de certaines allogreffes d'origine humaine, est abrogé.

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 24 novembre 1999.

Mme M. AELVOET

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