Arrêté Ministériel du 24 novembre 1999
publié le 05 janvier 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant reconnaissance de groupes actifs, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 1992 réglant l'octroi de subventions aux organisations de la pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'anim

source
ministere de la communaute flamande
numac
1999036530
pub.
05/01/2000
prom.
24/11/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

24 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de groupes actifs, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 1992 réglant l'octroi de subventions aux organisations de la pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socioculturelle néerlandophone


Departement de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, Vu le décret du 24 juillet 1991 réglant l'octroi de subventions aux organisations de pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socioculturelle néerlandophone, modifié par les décrets des 1er juillet 1992, 13 juillet 1994 et 19 décembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 1992 réglant l'octroi de subventions aux organisations de la pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socioculturelle néerlandophone, modifié par les arrêtés des 20 juillet 1994 et 31 janvier 1996, notamment l'article 10, § 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999035976 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, Arrête :

Article 1er.Sont reconnus en tant que groupes actifs d'une organisation de la pratique des arts en amateur : - au sein de la discipline expression plastique : autres groupes dont les membres sont des handicapés mentaux, à condition que le nombre minimum d'exécutants s'élève à 6.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 24 novembre 1999.

B. ANCIAUX

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