Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péronnes-lez-Binche

source: service public de wallonie

numac: 2009205627

pub.: 11/12/2009

prom.: 24/11/2009


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péronnes-lez-Binche

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 portant retrait de l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'expropriation des biens immeubles à Péronnes-lez-Binche publié au Moniteur belge du 6 octobre 2009;

Vu le plan communal de mobilité de la ville de Binche établi par le conseil communal le 7 mars 2006;

Vu le permis d'urbanisme délivré le 5 juin 2009 par le fonctionnaire délégué au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Direction des Routes de Charleroi, et relatif au contournement est de la ville de Binche entre la N27 et la N563;

Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser immédiatement le contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563;

Considérant que ce contournement consiste à créer, en site propre, une nouvelle voirie, parallèle à la N55 dénommée rue des Mineurs, et ce entre d'une part, le rond-point "A la renverse", entre la route provinciale 563 et la N55 et d'autre part, le futur rond-point à construire entre la N27 et la N55;

Considérant que la nécessité de mettre en oeuvre ce projet de contournement a été mise en évidence par le plan communal de mobilité adopté par le conseil communal de la ville de Binche en 2005;

Considérant que la réalisation de ce contournement constitue la concrétisation du chaînon manquant des routes binchoises; que la réalisation de cette nouvelle voirie de contournement fait partie intégrante d'un projet d'extension des zones d'activités économiques présentes sur le territoire de la ville de Binche et d'aménagement des voiries d'accès à ces zones;

Considérant qu'hormis la N55, dans sa partie entre le carrefour de Saint-Vaast et l'autoroute E42, les chaussées qui contournent la ville de Binche et desservent les accès aux zone d'activités économiques (zoning de Bray-Péronnes, le Lavoir et le Centre ville) sont extrêmement dégradées et ne sont ni prévues, ni adaptées pour faire face à la circulation et aux charrois des camions;

Considérant que plus de 2 000 camions traversent quotidiennement le centre ville au détriment direct de la qualité de vie et de la sécurité des citoyens;

Considérant qu'il est urgent et nécessaire de réaliser le contournement pour libérer la ville du charroi de camions et endiguer la dégradation constante des chaussées actuelles menant à la ville de Binche;

Considérant que la création de ce contournement participe directement à la volonté des différents pouvoirs concernés de redresser la situation économique d'une zone défavorisée dont le P.I.B. par habitant ne fait que se dégrader et est bien moindre que le P.I.B. national moyen par habitant;

Considérant que la volonté de la ville de Binche est de résorber cette inégalité en rééquilibrant l'économie locale de la sorte que le P.I.B. par habitant croisse également et que l'économie locale retrouve une croissance grâce à un dynamisme endogène;

Considérant que la rénovation et l'extension des zones d'activités économiques voulues par les autorités compétentes pour relancer l'économie locale rendent indispensable la réalisation du contournement est de la ville de Binche afin de désengorger les autres voies d'accès et de redonner une qualité aux citoyens binchois;

Considérant que la réalisation du contournement Est de la ville de Binche fait partie intégrante du dossier soumis au cofinancement du FEDER en vue de l'extension des centres économiques de Binche et l'aménagement des voiries d'accès;

Considérant que cofinancement sollicité et obtenu pour ces travaux s'étale sur une période allant de 2008 à 2010;

Considérant qu'il est urgent et indispensable, pour pouvoir bénéficier effectivement de cofinancement du FEDER, de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les travaux de réalisation du contournement Est de la ville de Binche;

Considérant qu'à défaut, le cofinancement sera perdu, de sorte que les travaux ne pourraient pas être menés à bien et que la relance économique locale s'en trouverait, par là même, compromise;

Considérant que le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a délivré le 5 juin 2009 au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Direction des Routes de Charleroi, le permis d'urbanisme autorisant la réalisation du contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563;

Considérant qu'il convient de mettre en oeuvre ce permis sans retard;

Considérant que la mise en oeuvre de ce permis et la réalisation du contournement requièrent l'expropriation de plusieurs biens immeubles à Péronnes-lez-Binche et la prise immédiate de possession de ceux-ci;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de débuter au plus tôt la réalisation du contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de prendre possession du foncier dans les meilleurs délais, afin d'éviter toute spéculation sur le bien concerné et de permettre la réalisation dans le plus bref délai de ce projet;

Considérant que pour exécuter le permis d'urbanisme délivré le 5 juin 2009 et bénéficier, en temps utile, du cofinancement du FEDER, il est indispensable et de l'intérêt général de prendre possession immédiatement des immeubles expropriés;

Considérant que la non réalisation du contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563 hypothéquerait gravement la relance économique de la Région binchoise, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la section 1 du contournement Est de Binche sur le territoire de la commune de Péronnes-les-Binche figurés par une teinte jaune au plan n° HN55-G15/351 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 24 novembre 2009.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

163B

Fonds des Personnes

DEBAISE Rue Vandervelde 45, 7141 Morlanwelz

Pâture

164S

Avenue Léopold II

DECAT-VAN DER ELST, Vve Léon, Maria et enfants Place de Péronnes 13, 7134 Binche

terre

Grand Cavin

HULIN Rose-Marie Rue Alphonse Gravis 170, 7134 Binche

terre

30S2

Rue des Mineurs

HUART Alfred et BOUGARD Denise Avenue Léopold III 290, 7134 Binche

Terrain

ENTIER

30T2

Rue des Mineurs

MARCHAND Emile Rue de l'Institut 30, 4670 Blegny MARCHAND Gérard Rue des Mineurs 121, 7134 Binche MARCHAND Jacques Route de Parfondraux 26, 4671 Blegny

Terrain

ENTIER

33D

L'Espinette

Société C.M.D. COAL AND MINERAL Boulevard Mayence 19, 6000 Charleroi

Terre v.v.

ENTIER

36Y

Rue des Mineurs

Société C.M.D. COAL AND MINERAL Boulevard Mayence 19, 6000 Charleroi

Terre v.v.

57a92ca+29a 82ca

36R

Rue E. Vandervelde

Société FLUXIS Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles

Terrain industriel

580

150S

Les Morveaux