24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 02 de la division organique 14 et à l'article de base 33.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 31 août 2016 dans le cadre du programme Interreg V A Grande Région, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V A Grande Région;

Axe 1 : Poursuivre la développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.2 : Améliorer l'offre en matière de mobilité durable pour faciliter le déplacement des travailleurs transfrontaliers et des apprenants;

Intitulé : Mobilité douce aux 3 frontières;

Opérateur : Commune d'Aubange;

Article de base : 01.01.02;

Crédits d'engagement : 937.306 EUR;

Crédits de liquidation : 281.192 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102000 0000 2;

Intitulé : Mobilité douce aux 3 frontières;

Opérateur : Commune de Messancy;

Article de base : 01.01.02;

Crédits d'engagement : 660.744 EUR;

Crédits de liquidation : 198.223 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102000 0000 2;

Intitulé : Mobilité douce aux 3 frontières;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 01.01.02;

Crédits d'engagement : 104.353 EUR;

Crédits de liquidation : 31.036 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102000 0000 2;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : PERSEPHONE;

Opérateur : Au Pays de L'Attert;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 139.596 EUR;

Crédits de liquidation : 41.879 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 0000 5, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.702 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 511 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 140 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 42 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 01.01.02

0

50

+ 1.702

+ 511

1.702

561

DO 15 33.05.02

619

188

+ 140

+ 42

759

230

DO 34 01.01.01

563.218

40.242

- 1.842

- 553

561.376

39.689

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 novembre 2016.

P. MAGNETTE C. DI ANTONIO