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Arrêté Ministériel du 24 octobre 2012
publié le 11 décembre 2012

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie

source
service public federal interieur
numac
2012000688
pub.
11/12/2012
prom.
24/10/2012
ELI
eli/arrete/2012/10/24/2012000688/moniteur
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24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, articles 47 et 48, Arrête : Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie, les mots « arrêté royal du 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « arrêté royal du 21 février 2011 ».

Bruxelles, le 24 octobre 2012.

Mme J. MILQUET

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