Arrêté Ministériel du 24 octobre 2012
publié le 30 avril 2013
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour

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service public de wallonie
numac
2013202457
pub.
30/04/2013
prom.
24/10/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012


Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu le décret du 18 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012027116 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 et des crédits d'engagement aux allocations de base 52.04 et 61.02 du programme 02 de la division organique 15 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.16 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008, 23 octobre 2008, 8 décembre 2011 et 28 juin 2012 dans le cadre de l'Interreg IV A et B et du Programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : A.C.V.TEX;

Opérateur : FEDUSTRIA;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'engagement : 4.315 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : Eco-construction et citoyens;

Opérateur : Terre Academie;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'engagement : 122.710,18 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 36.814 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : Eco-construction et citoyens;

Opérateur : ASBL Vents d'Houyet;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'engagement : 32.275 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 9.683 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : Eco-construction et citoyens;

Opérateur : Cluster éco-construction;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'engagement : 87.500 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 26.250 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : ZECOS;

Opérateur : ASBL Agence pour le redéploiement économique du bassin sérésien;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 109.219 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 229H B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FMPs;

Allocation de base : 61.02.02;

Crédits d'engagement : 12.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Entrée de la Ville Ouest La Louvière;

Projet : Réhabilitation Hall des expos;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.16.03;

Crédits d'ordonnancement : 525.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1181 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 370 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 73 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 525 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15, du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 15 33.04.02

337

488

+ 247

+ 73

584

561

DO 15 52.04.02

0

85

+ 110

-

110

85

DO 15 61.02.02

0

103

+ 13

-

13

103

DO 16 63.16.03

0

2.247

-

+ 525

0

2.772

DO 32 01.01.01

21.837

42.383

- 370

- 598

21.467

41.785


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 24 octobre 2012.

R. DEMOTTE Ph. HENRY

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