24 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la création d'une voirie d'accès à la ZAEM de Petit-Warêt situés sur le territoire de la commune d'Héron

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2011 approuvant le plan communal d'aménagement dit « Nouvelle ZAE de Petit-Warêt » à Andenne (Landenne) et Fernelmont (Pontillas);

Considérant que pour ce qui concerne la reconnaissance économique, la ZAEM est intégralement couverte par un arrêté de reconnaissance approuvé dans le cadre du plan communal d'aménagement (arrêté ministériel du 17 juin 2011), à l'exception d'une petite extension, objet de la présente demande complémentaire de reconnaissance et d'expropriation;

Considérant que cette légère extension du périmètre de reconnaissance est indispensable pour réaliser d'une part un accès sécurisé à la ZAEM et d'autre part amener différents impétrants;

Considérant que l'utilité publique économique et sociale de la mise en oeuvre de la ZAEM « Petit Warêt » a été établie dans le cadre de la procédure d'élaboration du PCA et confirmée par l'arrêté ministériel du 17 juin 2011;

Considérant qu'en termes de trafic routier, la réalisation de la nouvelle voirie reliant la sortie de l'autoroute à la rue du Stade est indispensable pour réduire au maximum le transit dans le village;

Considérant que l'utilité publique de cette demande de reconnaissance et d'expropriation pour l'accès au PAE est de réaliser le chainon manquant du point de vue de la mobilité entre la ZAE et l'autoroute E42, afin de ne pas provoquer de nuisances dues au trafic de transit dans le village de Petit-Warêt;

Considérant que le développement de l'emploi est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés et que le développement des parcs d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant l'extrême urgence d'acquérir les biens visés est justifiée par les éléments évoqués ci-dessus en terme de besoins d'espace dédié à l'activité économique et de création d'emplois ainsi que le besoin de créer une liaison entre la ZAE et l'autoroute E42;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Vu le dossier introduit par l'intercommunale BEP Expa en date du 7 novembre 2012 qui sollicite l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique;

Vu qu'en date du 8 novembre 2012, le fonctionnaire dirigeant a considéré le dossier comme complet;

Considérant que cette procédure d'expropriation vise à créer une voirie d'accès entre la sortie n° 9 de l'autoroute E42-A15 et la ZAEM de Petit-Warêt, actuellement en chantier;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 20 novembre 2012 au 20 décembre 2012 à Héron;

Considérant que cette enquête publique a été invalidée par la Direction de l'Equipement des parcs d'activités, le dossier n'ayant fait l'objet que d'une publication dans deux quotidiens et non trois tel que le prescrit l'article 5 du décret du 11 mars 2004;

Considérant qu'une seconde enquête publique s'est déroulée du 11 février 2013 au 13 mars 2013 à Héron;

Considérant qu'il n'y a pas eu de remarques émises lors de l'enquête publique réalisée;

Vu que le Collège de la commune d'Héron a émis un avis favorable sur la demande d'expropriation en date du 20 mars 2013;

Considérant que l'avis de la DGO1 a été sollicité en date du 8 novembre 2012, que celle-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 11 janvier 2013, soit en dehors du délai de 35 jours;

Considérant que ces conditions sont : - les accès au parking covoiturage ne se feront pas directement dans le futur giratoire; - le planning des travaux sera transmis à la DGO1 par le BEP Expa; - le giratoire sera réalisé avant l'accès de la ZAEM; - les régies de Daussoulx et de Bouge seront consultées; - le département des routes de Lièges sera tenu au courant de l'évolution du projet;

Considérant que les remarques formulées par la DGO1 sont des remarques ayant trait à la mise en oeuvre des travaux et pas à leur principe même;

Considérant que du point de vue « organisation du chantier », la DGO1 n'exige plus du BEP Expa de réaliser le giratoire avant la voirie d'accès à la ZAEM;

Considérant que le parking destiné au covoiturage n'est pas un projet porté par le BEP Expa, que par ailleurs il ne se trouve pas dans le périmètre de la ZAEM, ni dans le périmètre de la voirie d'accès à la ZAE, il ne sera pas tenu compte de cette remarque;

Considérant que l'avis de la DGO4 a été sollicité en date du 8 novembre 2012, que celle-ci a remis un avis favorable en date du 28 novembre 2012;

Considérant que l'avis de la DGO3 a été sollicité en date du 8 novembre 2012, que celle-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 13 décembre 2012;

Considérant que ces conditions sont : - l'évacuation des éléments en maçonnerie de briques, de blocs de béton armé ou non se fera vers un centre autorisé pour effectuer le tri-recyclage de déchets inertes de construction et de démolition; - les « déchets » utilisés en tant que remblais seront conformes aux prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Considérant que les remarques formulées par DGARNE seront intégrées aux demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis des entreprises;

Il n'est pas tenu compte actuellement de ces remarques à ce stade;

Considérant que la pertinence de la demande de l'intercommunale BEP Expa ressort clairement des justifications apportées dans le dossier et de l'analyse qui en est faite dans le présent arrêté;

Vu que les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la voirie d'accès et du parc d'activité ont été budgétisés dans le cadre de l'Action IV.2.C.2 (équipement de nouvelles zones d'activité économique) du plan Marshall 2. Vert;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond aux terrains nécessaires à la création d'une voirie d'accès à la future ZAEM de Petit-Warêt;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économique et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté d'expropriation pour la création d'une voirie d'accès à la future ZAEM de Petit-Warêt, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait discontinu violet repris au plan intitulé « Demande d'expropriation et de reconnaissance pour l'aménagement d'une voirie d'accès à la nouvelle ZAEM de Petit-Warêt - Plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune d' Héron est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de « Petit-Warêt », portant sur les terrains délimités par un trait discontinu repris au plan intitulé « Demande d'expropriation et de reconnaissance pour l'aménagement d'une voirie d'accès à la nouvelle ZAEM de Petit-Warêt - Plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune d'Héron est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation délimité par les terrains hachurés en noir au plan intitulé « Demande d'expropriation et de reconnaissance pour l'aménagement d'une voirie d'accès à la nouvelle ZAEM de Petit-Warêt - Plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune d'Héron est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains hachurés en noir au plan intitulé « Demande d'expropriation et de reconnaissance pour l'aménagement d'une voirie d'accès à la nouvelle ZAEM de Petit-Warêt - Plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune d'Héron est indispensable pour cause d'utilité publique.

En conséquence, le BEP, est autorisé à poursuivre, en son nom, l'expropriation des terrains visés à l'article 3 conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 24 octobre 2013.

J.-Cl. MARCOURT

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