24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 13, § 6, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1993;

Vu l'avis n° 1352 du Conseil national du Travail du 15 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2001;

Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les bénéficiaires d'une pension qui continuent à exercer une activité professionnelle doivent être informés sans délai des limites dans lesquelles cette activité est autorisée;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Les montants visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1993, sont majorés, pour l'année 2001, du coefficient 1,0612.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 24 septembre 2001.

F. VANDENBROUCKE