25 AOUT 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises de Houtain-Saint-Siméon dit "Sartel" avec expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Oupeye

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la déclaration de politique régionale;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté royal le 26 novembre 1987 inscrivant le site en zone d'habitat à caractère rural;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager LG 257 dit "Sartel" à Oupeye (Houtain-Saint-Siméon) et le rapport sur les incidences environnementales y afférent;

Considérant la demande introduite par la SPI à la DEPA relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait mauve discontinu repris au plan intitulé "Plan de reconnaissance de zone et d'expropriation" du 13 novembre 2014 et à l'expropriation de terrains situés sur la commune d'Oupeye, représentés audit plan par un remplissage gris clair;

Considérant que le SDER encourage la rénovation des sites désaffectés et précise qu'ils doivent être analysés au regard : - de l'accessibilité du site et/ou sa centralité; - de l'image globale du quartier, son état socio-économique et l'usage du sol qui y prédomine; - de la concurrence éventuelle des zones d'activité économique neuves; - de la reconversion possible en fonction de la taille du site, de sa divisibilité, de sa disponibilité, de l'état du sol et du sous-sol; - des possibilités de réaffectation des bâtiments en fonction de leur état de conservation et de leur structure; - de la qualité architecturale de certains bâtiments, qui peut influencer favorablement un repreneur;

Considérant que le présent projet de la SPI a bien été analysé selon ces critères et que, par la valorisation d'un site désaffecté, il s'insère pleinement dans une optique d'utilisation parcimonieuse du sol;

Considérant que le projet d'îlot d'entreprises sur le site Sartel est un projet dont la requalification complète est jugée prioritaire pour le Gouvernement wallon, qui, par l'inscription de ce projet sur la liste des sites pouvant bénéficier d'un financement dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert fait ressortir une volonté claire de mise en oeuvre de cette zone : - SOWAFINAL 2 ZAE : enveloppe de € 1.500.128 par décision du Gouvernement wallon du 20 janvier 2011, en vue de démolitions, travaux d'infrastructures et impétrants; - SOWAFINAL 2 SAR : enveloppe de € 620.000 par décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2012, en vue du réaménagement du site;

Considérant que le site se destine aux activités économiques compatibles avec la fonction résidentielle rurale et intégrées dans le contexte villageois et pourra accueillir des entreprises plus petites qui ne peuvent pas trouver leur place dans les grandes zones industrielles telle la ZAE des Hauts-Sarts par exemple;

Considérant que le site constitue actuellement un chancre au sein du noyau villageois et pose des problèmes de sécurité, qu'il est dès lors important de le réaménager afin de préserver la qualité du cadre de vie des villageois et de redynamiser les activités de Houtain-Saint-Siméon;

Considérant que le projet présenté est tout à fait compatible avec les plans et schémas existants, reflète une volonté générale et s'inscrit également dans la politique régionale;

Considérant que le site du Sartel présente un potentiel important compte tenu des demandes d'investisseurs dans la sous-région centre (sous-région définie par la CPDT), que sa localisation à proximité immédiate du noyau villageois se prête parfaitement au profil d'entreprises envisagé et qu'il dispose d'une bonne accessibilité;

Considérant que le projet participera au développement des entreprises locales et permettra de créer de nouveaux emplois et/ ou de maintenir des emplois locaux en place;

Considérant que compte tenu de ce qui précède, le projet répond parfaitement aux besoins économiques et sociaux à rencontrer sur le territoire communal et plus particulièrement au sein de ce village;

Considérant que dans son courrier du 22 décembre 2014, la Direction des Impacts économiques et environnementaux routiers (DGO1), a émis l'avis suivant : "L'apport de circulation induit par les activités sur ce parc est négligeable. Aucun aménagement particulier de la voirie régionale n'a été introduit, ni ne semble nécessaire, ...";

Considérant que le projet d'aménagement d'îlot rural d'entreprises de la SPI peut se résumer de la manière suivante : - dans le cadre de la procédure SAR : démolitions des bâtiments et abords, désamiantage et dépollution (récupération de fondations et matériaux pour remblais ultérieurs); - dans le cadre de la présente procédure : aménagement du carrefour rue de Slins/rue Libeau, élargissement de l'accès existant et pose d'un égout, création d'une voirie de desserte équipée;

Considérant que la bonne exécution des travaux relatifs aux infrastructures d'accueil des activités économiques nécessite l'adoption d'un périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit à subsides régionaux au bénéfice du demandeur;

Considérant que dans le cadre de la procédure de reconnaissance SAR, un rapport sur les incidences environnementales a été réalisé afin d'étudier l'impact environnemental de la mise en oeuvre;

Considérant que les options d'aménagement du site prises par la SPI s'inscrivent dans une vision durable et de respect de l'environnement existant;

Considérant que la SPI projette l'élaboration d'une charte urbanistique et environnementale, que cette charte visera à assurer l'intégration de l'îlot d'entreprises avec les quartiers d'habitat rural qui l'entourent (sélection des entreprises, gabarits, réduction des nuisances, zones tampon, etc.); que la charte fera partie intégrante des actes d'acquisition (ou de constitution de droits réels démembrés) relatifs aux biens situés dans le périmètre;

Considérant que le projet de la SPI, en ce qu'il vise à mettre des espaces d'accueil à disposition d'entreprises créatrices d'emplois constitue une manière de rencontrer les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, au travers notamment de la déclaration de politique régionale et du Plan Marshall 2.Vert;

Considérant que l'îlot d'entreprises rural devrait en effet permettre l'installation de 10 à 20 petites et moyennes entreprises et la création et/ou le maintien de 60 à 120 emplois (30 à 60 emplois/ha);

Considérant que le projet rencontre ainsi l'objectif social du Plan Marshall 2.Vert en ce qu'il permettra de valoriser le capital humain à travers la création de nouveaux emplois;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises d'Houtain-Saint-Siméon à Oupeye est amplement justifié;

Considérant que les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon au travers du Plan Marshall 2.Vert ne pourront être atteints pour autant que les travaux d'équipement du site puissent être réalisés dans les meilleurs délais et ce, avant fin 2020;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder un périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore à la SPI, il est donc impératif de permettre leur prise de possession (leur acquisition) immédiate, et donc l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Qu'il y a utilité publique à prendre possession immédiatement de ces terrains afin de les équiper et donc, d'offrir rapidement un espace d'accueil aux entreprises locales et de répondre aux besoins immédiats des demandeurs d'emploi;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois (via notamment les plans et schémas prioritaires tel le Plan Marshall 2.Vert);

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique locale;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'"en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique";

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que le dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la DEPA par la SPI le 20 novembre 2014;

Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie de 3 ha 29 a 85 ca et que le périmètre à exproprier (3 ha 13 a 08 ca) lui correspond à l'exception du domaine public qui n'y est pas repris;

Considérant l'absence d'avis du conseil communal; que celui-ci est donc considéré favorable par défaut;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 29 décembre 2014 au 28 janvier 2015;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Vu l'unique courrier de remarques introduit auprès de la commune d'Oupeye;

Attendu que ledit courrier, émanant du couple de voisins direct rue Libeau, concerne la demande suivante : prévoir un allongement de 10m de la zone verte longeant leur façade afin d'éviter que les véhicules descendant le chemin en direction de la rue Libeau ne freinent brusquement à hauteur de la fenêtre située sur la façade arrière de leur habitation. En effet, il s'agit de leur chambre et ils voudraient éviter d'être réveillés par un freinage suite au changement directionnel;

Considérant que la SPI a transmis à la DEPA un extrait du PV de la séance du bureau exécutif du 20 mars 2015 relatif à cette remarque issue de l'enquête. Le bureau exécutif y décide de suivre les propositions qui lui sont soumises dans le courriel des réclamants. La SPI prend acte de la demande et enjoint ses services d'intégrer au mieux cette demande en allongeant autant que possible la zone verte en question, tout en respectant les limites du plan d'expropriation;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant l'avis favorable de la DGO1-Direction des Impacts économiques et environnementaux routiers;

Considérant l'avis favorable par défaut (remis hors délai) de la DGO1-Direction des Routes de Liège faisant remarquer qu'elle n'est pas concernée par la demande;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO3 (remis hors délai), néanmoins sous conditions;

Attendu que ces conditions rappellent, pour la plupart, les obligations du demandeur et les législations en vigueur relatives aux futures demandes de permis opérationnels ou lors de l'élaboration du futur projet d'aménagement du site; que ces questions pourront être examinées et prises en compte ultérieurement à la présente procédure de reconnaissance et d'expropriation; il ne sera donc pas donné suite à celles-ci;

Attendu que la DGO3 fait remarquer qu'il serait opportun que les entreprises liées directement aux activités de production agricole puissent s'implanter au sein de cette zone afin de permettre la valorisation des productions agricoles locales;

Considérant que cette condition peut bien sûr être rencontrée : la micro-zone ne se veut pas thématisée et laisse le champ libre aux futures offres d'implantation d'entreprises locales;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4;

Considérant l'avis favorable par défaut de l'AIDE;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises rural;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour l'îlot d'entreprises rural de Houtain-Saint-Siméon situé sur la commune d'Oupeye, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait mauve discontinu repris au plan ci-annexé intitulé "Plan de reconnaissance de zone et d'expropriation", dressé le 13 novembre 2014 et situés sur le territoire de la commune d'Oupeye est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique délimité par un trait mauve discontinu repris au plan ci-annexé intitulé "Plan de reconnaissance de zone et d'expropriation", dressé le 13 novembre 2014, est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation représenté par un remplissage gris clair au plan ci-annexé intitulé "Plan de reconnaissance de zone et d'expropriation" du 13 novembre 2014, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des parcelles contenues au périmètre d'expropriation représenté par un remplissage gris clair au plan ci-annexé intitulé "Plan de reconnaissance de zone et d'expropriation" du 13 novembre 2014 est indispensable, pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale SPI est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 25 août 2015.

M. PREVOT

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois, 11, à 4000 Liège.

Tableau des emprises : matrice cadastrale (contenances indicatives)

Numéro d'emprise

CAPAKEY

Commune

Division

Section

Numéro de parcelle

Liste des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance cadastrale de la parcelle (m²)

Emprise de la parcelle à reconnaître (m²)

Emprise en pleine propriété à exproprier (m²)

1

62057A0704/00B000

Oupeye

62057

A

704B

Domaine de l'Etat - Biens gérés par la Région wallonne/Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 Namur

Bât. indust.

24 669

24 669

24 669

2

62057A0704/00E000

Oupeye

62057

A

704E

Domaine de l'Etat - Biens gérés par la Région wallonne/Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 Namur

Bât. indust.

1 162

1 162

1 162

3

62057A0704/00D000

Oupeye

62057

A

704D

Domaine de l'Etat - Biens gérés par la Région wallonne/Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège, 15 5100 Namur

Bât. indust.

1 340

1 340

1 340

4

62057A0704/00C000

Oupeye

62057

A

704C

Domaine de l'Etat - Biens gérés par la Région wallonne/Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 Namur

Bât. indust.

703

703

703

5

62057A0704/00F000

Oupeye

62057

A

704F

Domaine de l'Etat - Biens gérés par la Région wallonne/Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 Namur

Bât. bureau

790

790

790

6

62057A0661/02D000

Oupeye

62057

A

661/02D

Domaine de l'Etat - Biens gérés par la Région wallonne/Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 Namur

Pâture

2 170

2 170

2170

7

62057A0735/00A000

Oupeye

62057

A

735A

Mme Hermanns & consorts Rue de Slins 114 4682 Oupeye

Verger H.T.

2 370

474

474

8

Non cadastrée

-

-

-

-

Domaine public

Domaine public

0

1 677

0

TOTAL

32 985,00

31 308,00