Arrêté Ministériel du 25 août 2015
publié le 14 septembre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Initiation à la législation sociale » (code 713400U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


25 AOUT 2015. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Initiation à la législation sociale (convention : C.P.N.A.E.) » (code 713400U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion


La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 28 mai 2015, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Initiation à la législation sociale (convention : C.P.N.A.E.) » (code 713400U21V1) est approuvé.

Cette unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Bruxelles, le 25 août 2015.

Mme I. SIMONIS


debut


Publié le : 2015-09-

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