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Arrêté Ministériel du 25 avril 2007
publié le 03 mai 2007

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

source
service public federal justice
numac
2007009364
pub.
03/05/2007
prom.
25/04/2007
ELI
eli/arrete/2007/04/25/2007009364/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions


La Ministre de la Justice, Vu la Première Directive du 9 mars 1968 du Conseil de l'Union européenne (68/151/CEE) en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la Directive du 15 juillet 2003 du Conseil de l'Union européenne (2003/58/CE), notamment les articles 3 et 3bis ;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2003, notamment les articles 1er, 9, 12, § 3, 15 et 19, modifié par arrêté royal du 23 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2007;

Vu l'urgence;

Considérant que la Première Directive du 9 mars 1968 du Conseil de l'Union européenne (68/151/CEE) en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la Directive du 15 juillet 2003 du Conseil de l'Union européenne (2003/58/CE), devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007;

Qu'il convient par conséquent de prendre les mesures d'exécution nécessaires dans les meilleurs délais, Arrête :

Article 1er.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le dépôt des actes, extraits d'actes et pièces devant être publiés aux annexes du Moniteur belge est effectué par voie électronique : - par les notaires conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Justice; - par des tiers conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Justice, selon les indications figurant sur la page Internet du SPF Justice mise à disposition à cette fin.

Ce dépôt électronique comprend également un envoi aux services du Moniteur belge. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété comme suit : « Le paiement des frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes, extraits d'actes, pièces et mentions ainsi que le paiement des frais d'authentification des pièces déposées par la voie électronique peut être effectué électroniquement conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Justice, selon les indications figurant sur la page Internet du SPF Justice mise à disposition à cette fin. »

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété comme suit : « Ces prescriptions techniques sont communiquées au public sur la page Internet mise à disposition à cette fin. »

Art. 4.L'arrêté est complété par les articles suivants : «

Art. 6bis.Les consultations en ligne sont effectuées conformément aux prescriptions techniques établies par le Service d'encadrement ICT du SPF Justice.

Lorsqu'un document déposé n'est pas disponible par la voie électronique, une demande de scannage du document papier recherché peut être introduite via la page Internet du Service d'encadrement ICT du SPF Justice. Toutefois, les documents demandés ne peuvent avoir été déposés avant le 1er janvier 1997.

Le greffier dispose d'un délai de 15 jours à dater de la demande pour introduire le document à scanner dans le dossier électronique. Le greffier appose sa signature électronique sur le document scanné.

Celle-ci n'a toutefois pas valeur d'authentification.

Art. 6ter.Les copies électroniques ne sont pas authentifiées comme copies certifiées conformes, sauf si le requérant en fait expressément la demande. L'authentification est réalisée par un système de signature électronique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Mme L. ONKELINX

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