Arrêté Ministériel du 25 avril 2014
publié le 06 novembre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile

source
service public federal interieur
numac
2014000410
pub.
06/11/2014
prom.
25/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 5;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 181;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, Arrête : Article unique. L'article 1er, point 2, de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1997 est complété par les alinéas suivants : « Si le coût de la réquisition est inférieur à 8.500 euros hors T.V.A., le gouverneur en informe dans les 24 heures et par courrier électronique le conseiller général chargé des opérations.

Si le coût de la réquisition atteint 8.500 euros hors T.V.A., le gouverneur demande l'accord préalable du conseiller général chargé des opérations par courrier électronique, par télécopie ou par téléphone.

Si l'accord préalable est demandé par téléphone, le gouverneur confirme sa demande par courrier électronique dans les 24 heures. » Bruxelles, le 25 avril 2014.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^