REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 (Mme Anne WINTERBERG);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Marc FOURDIN);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Suleyman SAGLAM);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Sergio VALLIER PEETERS);

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Anne FIERENS);

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Vincent MARBAIX);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode : o Mme Anne WINTERBERG; o M. Marc FOURDIN; o M. Suleyman SAGLAM; o Mme Anne FIERENS; o M. Vincent MARBAIX. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 désignant Mme Anne WINTERBERG comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 désignant M. Marc FOURDIN comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 désignant M. Suleyman SAGLAM comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 désignant M. Sergio VALLIER PEETERS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 29 avril 2015 désignant Mme Anne FIERENS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 8 avril 2016 désignant M. Vincent MARBAIX comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2018.

R. VERVOORT