Arrêté Ministériel du 25 février 1998
publié le 28 mars 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

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ministere des affaires economiques
numac
1998011083
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28/03/1998
prom.
25/02/1998
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


25 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention


Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 60;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 20;

Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 30 octobre 1997, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont les noms suivent : F. Gevers;

M.P. Vandeberg;

E. Bartelds;

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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