Arrêté Ministériel du 25 février 2005
publié le 01 mars 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant nomination temporaire du président de la Commission de remboursement des médicaments

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2005022210
pub.
01/03/2005
prom.
25/02/2005
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant nomination temporaire du président de la Commission de remboursement des médicaments


Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 29bis, introduit par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122nonies, introduit par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002;

Considérant que le président de la Commission de remboursement des médicaments est démissionnaire; que la place de président sera par conséquent vacante dès le 1er mars 2005; que la désignation du président de la Commission de remboursement des médicaments doit se faire conformément à l'article 61 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, mais que cette procédure de désignation doit encore être mise en oeuvre; qu'endéans le délai d'attente envisagé, il faut prévoir un système provisoire permettant d'assurer le fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments dans les meilleurs conditions possibles, notamment par la désignation d'un remplaçant disposant des qualités requises à cette fin; qu'en l'absence du vice-président, un remplacement de séance en séance par le membre le plus âgé parmi les membres présents ne permettra pas d'assurer une continuité suffisante dans le fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments; qu'un président est donc désigné de façon temporaire par le Ministre, conformément à l'article 122nonies précité, pour assurer la continuité de fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments pendant la période de transition, Arrête :

Article 1er.Mme Casteels est désignée au titre de président de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 août 2005.

Bruxelles, le 25 février 2005.

R. DEMOTTE

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