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Arrêté Ministériel du 25 janvier 2010
publié le 05 février 2010

Arrêté ministériel désignant l'organisme chargé d'assurer l'activité de codification des instruments financiers émis en Belgique

source
service public federal finances
numac
2010003066
pub.
05/02/2010
prom.
25/01/2010
ELI
eli/arrete/2010/01/25/2010003066/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

25 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel désignant l'organisme chargé d'assurer l'activité de codification des instruments financiers émis en Belgique


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 21bis, inséré par la loi du 22 décembre 2009, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Euronext Brussels est chargée d'assurer l'activité de codification des instruments financiers émis en Belgique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2010.

Bruxelles, le 25 janvier 2010.

D. REYNDERS

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