Arrêté Ministériel du 25 juillet 2000
publié le 27 septembre 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1999 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012597
pub.
27/09/2000
prom.
25/07/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

25 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 15 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 23/02/2000 numac 2000012026 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage


La Ministre de l'Emploi, Vu l' arrêté royal du 15 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 23/02/2000 numac 2000012026 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

Vu l'avis motivé émis le 6 juillet 1999 par le Comité de Concertation de base de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 30 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mars 1999, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 15 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 23/02/2000 numac 2000012026 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont répartis comme suit : Personnel administratif - 1 des 4 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; - 7 des 20 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - l'emploi d'ingénieur industriel peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10C; - l'emploi d'analyste de programmation peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28L; - l'emploi de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28I; - 1 des 2 emplois de contrôleur social principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28J; - 5 des 53 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 29 des 147 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; - 38 des 147 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; - 12 des 147 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; - 3 des 9 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C; - 2 des 9 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D; - 1 des 9 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le cas échéant, les agent qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 05/08/1998 numac 1998012583 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 15 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 23/02/2000 numac 2000012026 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Mme L. ONKELINX

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