Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 25 juillet 2008
publié le 26 août 2008

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waterloo

source
service public de wallonie
numac
2008202968
pub.
26/08/2008
prom.
25/07/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

25 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waterloo


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 19 avril 2004 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Waterloo suivant les indications des plans nos K10106 et K10107 annexés audit arrêté est abrogé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 janvier 2005 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Waterloo suivant les indications des plans nos K101061 et K101071 annexés audit arrêté est abrogé.

Namur, le 25 juillet 2008.

M. DAERDEN Les plans peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon - D143, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

^