Arrêté Ministériel du 25 juillet 2018
publié le 20 août 2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises sp

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2018031742
pub.
20/08/2018
prom.
25/07/2018
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018031742

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 29 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 03/04/2013 numac 2013018168 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine fermer relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine


Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, 1, 5 et 8, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001, et § 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 2011, et l'article 23;

Vu l' arrêté ministériel du 29 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 03/04/2013 numac 2013018168 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine fermer relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que la décision d'exécution (UE) 2018/1137 de la Commission du 10 août 2018 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises en provenance de certains pays tiers, a été portée à la connaissance de l'autorité compétente dans la seconde moitié du mois de juillet 2018 et qu'il est, dès lors, indispensable d'appliquer sans délai les mesures prescrites par cette décision afin d'assurer la continuité des contrôles en la matière et une application uniforme au sein de l'Union européenne, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l' arrêté ministériel du 29 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 03/04/2013 numac 2013018168 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine fermer relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2017 modifiant l' arrêté ministériel du 29 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 03/04/2013 numac 2013018168 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine fermer relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, les mots « 1er août 2018 » sont remplacés par les mots « 1er octobre 2018 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 2018.

Bruxelles, le 25 juillet 2018.

D. DUCARME


debut


Publié le : 2018-08-

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