MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

25 JUIN 2002. - Arrêté ministériel rectificatif de remise en gestion au Port autonome de Namur de terrains sis sur le territoire de la commune d'Yvoir (ex. Godinne site de Fidevoye)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer des réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 22 janvier 1977, sollicitant la gestion des terrains susvisés;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2002 organisant la remise en gestion des terrains au Port autonome de Namur sur base du plan n° 2702 y annexé;

Considérant que le plan précité ne représente pas correctement le terrain remis en gestion, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2002 est annulé et remplacé comme suit : « Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics remet en gestion au Port autonome de Namur un terrain situé sur le territoire de la Commune d'Yvoir, 4e Division, Godinne - Section A n° 65 S2 pie, d'une contenance de 28 ares 50 centiares, figuré sous teinte rouge au plan n° 2702bis ci-annexé. » Namur, le 25 juin 2002.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.232, Direction des Voies hydrauliques de Namur.