25 JUIN 2002. - Arrêté ministériel de remise en gestion au Port autonome de Namur de terrains sis sur le territoire de la ville d'Andenne (ex. Vezin)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer des réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 25 octobre 2000, sollicitant la gestion des terrains susvisés, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics remet en gestion au Port autonome de Namur les terrains situés sur le territoire de la ville d'Andenne, 9e division, Vezin - Section A n° 594 a pie et 597 c pie figurés sous teinte rouge au plan n° 2709 ci-annexé.

Art. 2.Les terrains en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Le Port autonome de Namur renonce à toute action contre la société exploitant l'installation de production de chaux située à proximité fondée sur la présence de cette installation.

Son fonctionnement ou son extension.

Art. 3.Les opérations de remise et de reprise des terrains ont lieu en présence d'un représentant de l'administration des Voies hydrauliques et d'un représentant du Port autonome de Namur et font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature attribués au Port et leur état au moment de la remise.

Art. 4.Le Port autonome de Namur assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des terrains et des ouvrages qui lui sont confiés. Sont également à charge du Port les frais de dragage des darses et sur une largeur de 10 mètres des lieux de chargement et de déchargement de bateaux le long des murs de quai qui lui sont remis, à l'exclusion des bassins de virement et des "tire-à-terre" des chantiers navals. Le mouillage minimum à assurer est de 3,5 m sous la flottaison réglementaire et la largeur de 10 mètres est à compter à partir de la ligne d'eau.

Art. 5.Le Port autonome de Namur est tenu de respecter et de faire respecter dans l'étendue des terrains qui lui sont confiés : a) l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des Voies navigables du Royaume et l'arrêté du 7 septembre 1950 portant règlements particuliers de certaines Voies navigables notamment le règlement particulier de la Sambre, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées, et b) les instructions ou règlements ministériels complémentaires.

Art. 6.Le Port autonome de Namur ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages hydrauliques dont la gestion lui est confiée.

Art. 7.La route à construire par le Port autonome de Namur sur les terrains remis en gestion pourra, en tout temps, être utilisée par l'Administration des Voies hydrauliques et par les entrepreneurs travaillant pour le compte de celui-ci.

Namur, le 25 juin 2002.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.232, Direction des Voies hydrauliques de Namur.