25 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté du 28 août 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2004 déterminant la structure du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'avis motivé du 24 mai 2004 du Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de secteur VI, Arrête :

Article 1er.Le point 4 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition des comités de base du Service public fédéral Mobilité et Transports, est remplacé par la disposition suivante : 4. Comité de concertation de base de la direction générale Transport aérien. Ce comité est présidé par le directeur général de la direction générale Transport aérien ou par un directeur d'une des directions qu'il désigne.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - le responsable de chacune des directions Agréation des entreprises, Espace aérien et Aéroports, Inspection, et Licences; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, ou leur suppléant.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.

Bruxelles, le 25 juin 2004.

B. ANCIAUX