SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

25 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vaulx (Tournai)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser les emprises dans le cadre de la construction de la N501;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la construction de la N501 à Vaulx sur le territoire de la ville de Tournai, figurés par une teinte jaune au plan n° HN501.A2-45 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 juin 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

99G

Les carrières

Société/HOLCIM GRANULATS, rue des Fabriques 2, 7034 Mons

Bois

00

69

39

8

00

54

71

2

A

98A2

Les carrières

Société/HOLCIM GRANULATS, rue des Fabriques 2, 7034 Mons

Terre v.v.

00

10

38

0

00

01

08

3

A

116W

Chemin vert

Société/HOLCIM GRANULATS, rue des Fabriques 2, 7034 Mons

Bois

17

30

40

415

00

02

18

Le plan n° HN501-A2-45 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.