AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

25 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants de l'intervention dans le loyer

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment les articles 81, § 1er, et 82, tels que modifiés par le décret du 8 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1 septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 septembre 2008 et 6 janvier 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement, notamment l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, Arrête :

Article 1er.Les montants de 100, 80 et 60 euros, visés à l'article 8, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement, et les montants de 60 et 360 euros, visés à l'article 9, § 2, premier alinéa, du même arrêté sont adaptés à l'évolution de l'indice de santé.

Les montants indexés figurent dans le tableau ci-après et se trouvent en regard du montant initial sans indexation.

Montant initial

Montant après indexation

100 euros

106,50 euros

80 euros

85,20 euros

60 euros

63,90 euros

360 euros

383,40 euros

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Bruxelles, le 25 mai 2009.

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN