Arrêté Ministériel du 25 mars 2019
publié le 03 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de vo

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2019011485
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Numac : 2019011485

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


25 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique


La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 5° ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2018, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale Energie du Service Public Fédéral, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, dans les cas visés par l'arrêté du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique: 1° Madame : N.MAHIEU, Directeur général a.i; 2° Messieurs: a) B.HEYLEN, Conseiller; b) F.VANVUCHELEN, Attaché.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 mars 2019.

M. C. MARGHEM


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Publié le : 2019-04-

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