MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

25 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Lessines

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un chemin d'accès au halage, en rive droite de la Dendre, entre le chemin de halage et le boulevard de contournement de la ville de Lessines;

Considérant que le but de cette expropriation est la réalisation d'un raccordement au réseau RAVEL;

Considérant que la prise de possession est indispensable pour permettre la mise en service de cet accès en même temps que celle du chemin d'entretien en cours d'exécution, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du terrain figuré sous teinte jaune au plan 222-454 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, l'expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 novembre 1997.

M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° 22-454 peut être consulté au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.222 - Direction des Voies hydrauliques de Tournai.