Arrêté Ministériel du 25 novembre 2014
publié le 22 décembre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Léger

source
service public de wallonie
numac
2014207580
pub.
22/12/2014
prom.
25/11/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Publié le : 2014-12-22

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


25 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Léger (Châtillon)


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant que le but de l'expropriation a pour objet l'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement de la route N82 et des rues du Tram et de La Croix à Châtillon sur le territoire de commune de Saint-Léger;

Considérant cet aménagement concernera également les usagers lents par la création d'une piste cyclopiétonne qui contournera le giratoire et reliera le piétonnier actuel entre le village de Meix-le-Tige et le présent carrefour, le RAVeL existant (L615) et la future piste cyclable reprise au schéma directeur cyclable (liaison Virton-Arlon par le bois de Lagland);

Considérant que le carrefour se présente actuellement sous la forme d'un croisement de deux chaussées, sans feux de signalisation, avec la route N82 prioritaire par rapport à ces chaussées et dont la configuration en ligne droite incite à la vitesse malgré un profil en long présentant une saillie en direction d'Arlon qui réduit la visibilité;

Considérant que le franchissement du carrefour en provenance des rues du Tram et de la Croix s'avère relativement peu aisé et nécessite de recouper les flux de circulation prioritaires de la route N82, source d'accidents;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire à cet endroit qui améliorerait sensiblement la sécurité routière dans la mesure où les croisements de flux relativement importants de circulation seraient supprimés;

Considérant que, parallèlement à ces travaux, deux aires de parking seront aménagées pour treize emplacements, qu'une piste cyclopiétonne reliera les aménagements existants à ceux du présent projet, que des quais d'embarquement pour les TEC seront construits et que les abords immédiats du carrefour seront remis en état;

Considérant que les deux branches venant des rues de la Croix et du Tram disposeront d'une seule voie dans chaque sens de circulation, légèrement déviées dans leur trajectoire pour contourner des îlots engazonnés du giratoire de manière à ce qu'elles soient suffisamment éloignées des habitations existantes;

Considérant que le carrefour actuel présente un manque de visibilité important sur chacune des quatre branches qui le constituent, vers Arlon, les usagers n'ont une visibilité que sur cent mètres due au profil de la route, vers Virton, un virage prononcé se présente à moins de cent mètres, venant de Chantemelle, des obstacles latéraux (haies) gênent la vue et venant de Meix-le-Tige, la présence d'un bâtiment à l'angle ouest gêne également la visibilité;

Considérant que depuis 1992, la police a répertorié de nombreux accidents avec blessés qui dans la grande majorité des cas étaient dus à la configuration actuelle du carrefour;

Considérant que l'aménagement de ce carrefour sécurisera également les usagers faibles vu la forte diminution des problèmes de vitesse et de visibilité;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,d'un giratoire sur la route N82 sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon) figurés par une teinte jaune au plan n° G132/N82/0024-85006 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 novembre 2014.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Emprises en pleine propriété

Div.

Son

N° Parc.

ha

a

ca

ha

a

ca

1

2

A

24/02/A

Domaine de l'Etat (Ministère de la Défense nationale - Service général des Constructions) Rue d'Evere 1/B5, à 1140 Bruxelles

Terre

39

90

-

1

87

2

2

A

32B

Domaine de la commune de Saint-Léger Rue du Château 19, à 6747 Saint-Léger

Terrain

10

63

-

10

63

3

3

A

25E

Domaine de la commune de Saint-Léger Rue du Château 19, à 6747 Saint-Léger

Bois

22

10

50

-

1

26


Le plan n° G132/N82/0024/85006 peut être consulté auprès de la Direction du Luxembourg, place Didier 45, à 6700 ARLON.

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