26 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques « Les Corettes » sur le territoire de la commune de Bertrix

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Considérant la demande introduite par l'opérateur IDELUX relative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'extension du parc d'activités économiques « Les Corettes" repris au programme pluriannuel visé, tels que délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé intitulé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 14 décembre 2018;

Considérant que la demande est introduite par un opérateur de catégorie A au sens du décret précité;

Considérant que la demande introduite respecte le prescrit de l'article 49 du décret précité;

Considérant que les biens immobiliers concernés par la demande forment un ensemble cohérent d'un seul tenant prolongeant un périmètre de reconnaissance économique existant;

Considérant qu'ils sont destinés à être intégrés dans un périmètre de reconnaissance conformément au programme pluriannuel d'investissements infrastructurels 2018-2019 de l'opérateur;

Considérant que ce projet est repris au plan stratégique et contrat de gestion 2017-2019 de l'opérateur, tel que présenté à l'assemblée générale du 21 décembre 2016.

Considérant le visa du Gouvernement du 28 janvier 2019 sur le programme pluriannuel d'investissement d'investissements infrastructurels de l'opérateur;

Considérant qu'en conséquence, la demande introduite rencontre l'hypothèse visée à l'article 48, alinéa 1er, c), du décret précité;

Considérant que la demande est jugée complète et recevable;

Considérant que les biens immobiliers visés par la demande sont repris au sein du projet de plan communal d'aménagement (PCA) « Extension du PAE Les Corettes " en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau; que l'élaboration de ce PCA a été approuvé par arrêté ministériel du 23 mai 2016;

Considérant l'avis favorable de la DGO3, reçu le 7 mars 2019;

Considérant que la demande de droit de préemption ne vise nullement à autoriser des actes et travaux à réaliser sur les biens concernés;

Considérant l'avis favorable de la DGO4 reçu le 6 mars 2019;

Considérant que la demande de droit de préemption ne porte pas préjudice à d'autres projets en cours qui participent au développement économique, social, environnemental, énergétique ou patrimonial de la Région;

Considérant que la procédure administrative, telle que décrite dans le décret et l'arrêté précités, a été intégralement respectée quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Un droit de préemption est accordé à l'opérateur IDELUX sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au projet d'extension du Parc d'activités économiques « Les Corettes » sur le territoire de la commune de Bertrix, et délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 14 décembre 2018.

Art. 2.Ce droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels portant sur des immeubles, sauf les cas visés à l'article 53, alinéa 2, du décret précité.

Art. 3.Le présent arrêté prend fin au plus tard 10 ans après son adoption ou lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation pour acquérir les biens immobiliers concernés.

Art. 4.L'opérateur IDELUX est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires et autres titulaires d'un droit réel sur les biens immobiliers visés par le périmètre de préemption, ainsi qu'à la commune de Bertrix et au Fonctionnaire délégué au sens de l'article D.IV.22 du Code de Développement territorial.

L'opérateur IDELUX est chargé de transcrire le présent arrêté au registre de la conservation des hypothèques.

L'opérateur IDELUX est chargé de donner copie de ces envois et transcription à l'administration (Service public de Wallonie - DGO6 - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des Parcs d'activités).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 26 avril 2019.

C. DI ANTONIO

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, ou auprès du bénéficiaire IDELUX, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 Arlon.

DROIT DE PREEMPTION

Arrêté Ministériel du 26 AVRIL 2019, extension du parc d'activités économiques des Corettes (Bertrix)

NUMERO

SECTION

DIVISION

CONTE- NANCE

PROPRIETAIRE

220C

B

1ère division/Bertrix/

46ca

Poncelet, Chantal Marie Rose Marguerite Rue Pol Verbist(BU) 18 5004 Namur

221A

B

1ère division/Bertrix/

6ha 01a 29ca

237F

B

1ère division/Bertrix/

13a 26ca

Charles, Annie Marie Joséphine Ghislaine Rue des Corettes 72 6880 Bertrix

237G

B

1ère division/Bertrix/

64a 54ca

232K

B

1ère division/Bertrix/

25a 17ca

243B

B

1ère division/Bertrix/

55a 40ca

Vander Perre, Florence Linda Rue du Progrès 25 6880 bertrix Wauthier, Emmanuel Marie Marcel Rue des Houppettes, Rossart 18 6880 Bertrix Wauthier, Luc Roger Ghislain Marie Place des 3 fers 28 6880 Bertrix Wauthier, Jean-Michel Marie Nicolas Rue de Renaumont 56 6880 Bertrix Wauthier, Thomas José-Marie Emmanuel Rue Haie-Richy 9 6887 Herbeumont Wauthier, Nicolas Pierre Marie Avenue de Houffalize 42 bte D 6800 Libramont-Chevigny Dion, Marie Louise Victoire Emilie Rue des Combattants 74 6880 Bertrix Wauthier, Jules Thomas Nancy Edwin Rue du Progrès 25 6880 Bertrix

243C

B

1ère division/Bertrix/

20ca

210E

B

1ère division/Bertrix/

55a 54ca

Draux, Alain Hubert Louis Rue de Saupont 45 6880 Bertrix Draux, Annick Henriette Joséphine Rue de Palichamps 16 6880 Bertrix Draux, Chantal Julia Léonie rue de la Station, Graide 69 5555 Bièvre

206B

B

1ère division/Bertrix/

53a 34ca

Romain, Marcel Eugène Gérard Rue de Burhaimont 134 6880 Bertrix Draux, Alain Hubert Louis Rue de Saupont 45 6880 Bertrix Draux, Annick Henriette Joséphine Rue de Palichamp 16 6880 Bertrix Draux, Chantal Julia Léonie Rue de la Station, Graide 69 5555 Bièvre Romain, Bernard Joseph Léon Rue du Nouveau Ban 0 6880 Bertrix Romain, Marc Joseph Léon rue de la Bawette 99 6880 Bertrix Romain, Valérie Françoise Rue du Burhaimont 134 bte A000 6880 Bertrix

236G

B

1ère division/Bertrix/

21a 53ca

Guillaume, Claire Céline Ghislaine Rue de Plainevaux, Nollevaux 2 6851 Paliseul

203A

B

1ère division/Bertrix/

22a 56ca

Romain, Marcel Eugène Gérard Rue de Burhaimont 134 6880 Bertrix

227E

B

1ère division/Bertrix/

2ha 72a 90ca

Guillaume, Céline Marie Ghislaine Rue de Bohémont 39 6880 Bertrix Guillaume, Marie-Pierre Ghislaine Waltzing, avenue de Mersch 239 6700 Arlon Guillaume, Claire Céline Ghislaine Rue de Plainevaux, Nollevaux 2 6851 Paliseul Guillaume, Sandrine Claire Ghislaine Rue du Lavoir 91 6680 Sainte-Ode

227B

B

1ère division/Bertrix/

40ca

241A

B

1ère division/Bertrix/

46a 88ca

Vander Perre, Florence Linda Rue du Progrès 25 6880 Bertrix Wauthier, Jules Thomas Nancy Edwin Rue du Progrès 25 6880 Bertrix

210B

B

1ère division/Bertrix/

58a 06ca

Piquard, Viviane renée Rue de la Tannerie 3 6880 Bertrix Bodson, Marie-Paule Fernande Rue du Culot 48 6880 Bertrix

246A

B

1ère division/Bertrix/

1ha 94a 23ca

Bodson, Marie-Thérèse Henriette Rue de la Petite-Cornée 3 6880 Bertrix

251A

B

1ère division/Bertrix/

1ha 24a 02ca

Poncelet, Sophie Marie Michelle Avenue de la Plante 46 bte 0009 5000 Namur

204A

B

1ère division/Bertrix/

20a 37ca

Gérard, Annie Augustine Léontine Avenue de la Liberté, Saint-Mard 14 6762 Virton

239A

B

1ère division/Bertrix/

82a 57ca

Legrand, Michelle Lydie Denise Rue de Bohémont 84 6880 Bertrix Guillaume, Marie-Pierre Ghislaine Waltzing, avenue de Mersch 239 6700 Arlon Guillaume, Sandrine Claire Ghislaine rue du Lavoir 91 6680 Sainte-Ode

236K

B

1ère division/Bertrix/

26a 06ca

Guillaume, Céline Marie Ghislaine Rue de Bohémont 39 6880 Bertrix

236H

B

1ère division/Bertrix/

20a 39ca

Guillaume, Marie-Pierre Ghislaine Waltzing, avenue de Mersch 239 6700 Arlon

236F

B

1ère division/Bertrix/

28a 29ca

Guillaume, Sandrine Claire Ghislaine Rue du Lavoir 91 6680 Sainte-Ode

CONTENANCE TOTALE

17ha 87a 46ca