SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines ( Lessines)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire la liaison A8 - Lessines - Grammont (accès vers Baxter) afin d'assurer la sécurité des usagers venant ou se rendant à Lessines via l'autoroutes A8;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation de la liaison A8-Lessines-Grammont (accès vers Baxter) à Lessines sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G16-9 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 juin 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

339

Tourbière

Buydens, J.Claude, Chée de Bruxelles 370, 7822 Ath

Pâture

01

05

85

45

00

17

09

2

C

340a

Robroeucq

Crompaute, Marcel, rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines

Pâture

00

85

48

36

00

16

23

3

C

348d

Tourbière

Domaine IDETA, rue Saint-Jacques 11, 7500 Tournai

Pâture

01

19

10

52

00

22

70

4

C

352a

Tourbière

Couvreur, A., Kloosterstraat 36a, 9550 Brakel Miserez, Karin, Weggevoerdenstraat 116/118, 9400 Ninove

Terrain

00

61

30

70

00

28

01

5

C

364c

Zoning ouest 16

Société INTERIMCO, Edingestweg 112, 1755 Gooik

Entrepôt

01

53

50

161

00

00

45

6

C

360h

Croix Joseph

Soc. The Last Waste, parvis de l'Eglise 2, 7866 Lessines

Terrain

00

15

21

18

00

05

43

7

C

360k

Croix Joseph

Domaine IDETA, rue Saint-Jacques 11, 7500 Tournai

Terre

00

00

96

0

00

00

96

8

Chemin

Robroucq

Idem emprise 32

Terre

00

64

60

42

00

36

70

9

C

354h

Zoning ouest 1

Soc. SOTECNA, marais des Soeurs 51, 7880 Flobecq

Entrepôt

00

05 07

36 96

1196

00

03

45

10

C

353t

Zoning ouest 28

Soc. EMD Electro Mark Discount, rue Hôtellerie 46, 7860 Lessines

Entrepôt

00 00

25 01

77 13

398 2660

00

05

44

Le plan n° HN56.G16-9 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.