publié le 28 août 2009
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Papignies
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009203849
- pub.
- 28/08/2009
- prom.
- 26/06/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
26 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Papignies (Lessines)
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2008 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Lessines, Considérant qu'il est d'utilité publique de construire la liaison A8-Lessines-Grammont afin d'assurer la sécurité des usagers venant ou se rendant à Lessines via l'autoroutes A8;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation de la liaison A8-Lessines-Grammont à Papignies sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G15-2/1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, complémentaire et rectificatif au plan HN56.G15/2 annexé à l'arrêté ministériel du 20 février 2008.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Namur, le 26 juin 2009.
M. DAERDEN
TABLEAU D'EMPRISE
N°
Cadastre
Lieux-dits
Propriétaires
Nature
Contenance
Revenu
A acquérir
Son
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
26
A
56
Robroucq
DUBOIS, Josée, rue Indépendance 56, 7800 Ath COMBRAUTE, Philippe, rue P. Fontaine 75, 7861 Lessines
Terre
00
56
10
41
00
46
19
27
A
69 e
Robroucq
DUFRANNE, Denis, rue Saint-Eleutherme 261, 7500 Tournai
Terre
00
56
00
9
00
56
00
28
A
58
Robroucq
BOURGEOIS, Nelly, Trieu 1, 7890 Ellezelles
Terre
00
62
20
46
00
17
72
29
A
125 e
Robroucq
GOEFFERS, N., BOURGEOIS, N., Trieu 1, 7890 Ellezelles
Terre
00
37
60
24
00
15
66
30
A
125g
Robroucq
BUYDENS, J., chée Bruxelles 370, 7822 Ath
Terre
00
19
80
13
00
07
41
31
A
125f
Robroucq
Idem emprise 29
Terre
00
17
90
11
00
03
40
32
A
126d
Robroucq
CAPRYN, Simone, chée de la Terraque 61, 7860 Lessines
Terre
00
11
20
7
00
00
87
33
A
127a
Robroucq
Idem emprise 32
Terre
00
64
60
42
00
00
06
34
A
124b
Robroucq
COMPRAUTE, Marcel, rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines
Terre
00
56
80
37
00
08
91
35
A
120d
Robroucq
COMPRAUTE, M., BELLEMANS, J., rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines
Terre
00
30
00
19
00
07
63
36
A
120 e
Robroucq
Idem emprise 34
Terre
00
54
90
36
00
09
44
37
A
119a
Robroucq
JOURQUIN, Estelle, rue Cerrantes 67 RCHO, 1190 Forest
Terre
00
52
00
34
00
09
43
38
A
118
Robroucq
COMPRAUTE, Philippe, rue P. Fontaine 75, 7861 Lessines
Terre
00
42
90
28
00
07
70
39
A
117
Robroucq
Idem emprise 35
Terre
00
54
30
35
10
15
40
A
133b
Robroucq
HENSELIN, Ghislaine, Grand-Rue 49, 7860 Lessines
Terre
00
11
80
8
00
11
80
41
A
116
Robroucq
LIZON, P., TERRASSE, N., rue A. Bascour 6, 7861 Lessines
Terre
00
16
80
12
00
05
49
42
A
NC
Robroucq
Chemin n° 5
Chemin
00
01
50
43
A
139b
Robroucq
Idem emprise 40
Pâture
00
04
50
3
00
04
50
44
A
140
Robroucq
Idem emprise 41
Terre
00
06
60
4
00
03
54
45
A
137b
Chp. Laisette
Idem emprise 40
Pâture
00
90
20
64
00
25
13
Le plan n° HN56.G15-2/1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.