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Arrêté Ministériel du 26 mai 2011
publié le 08 juin 2011

Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour le service administratif à comptabilité autonome Fedorest et pour les restaurants et cafétérias du SPF Finances

source
service public federal finances
numac
2011003218
pub.
08/06/2011
prom.
26/05/2011
ELI
eli/arrete/2011/05/26/2011003218/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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26 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour le service administratif à comptabilité autonome Fedorest et pour les restaurants et cafétérias du SPF Finances


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202045 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 73;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 27 avril 2011, Arrête :

Article 1er.Il est créé, dans le ressort du Comité de secteur II (Finances), un Comité de concertation de base pour le service administratif à comptabilité autonome Fedorest et pour les restaurants et cafétérias du SPF Finances.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mai 2011.

D. REYNDERS

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