Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012
publié le 21 décembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2010 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'a

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autorite flamande
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AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique


26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 1er octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/10/2010 pub. 27/10/2010 numac 2010205424 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale fermer fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale


Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 179, alinéa premier;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 175, alinéa premier;

Vu le décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008036450 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale fermer relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 180, alinéa premier;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/06/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010035682 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'action sociale fermer relatif au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale, notamment les articles 8 et 104;

Vu l'arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 1er octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/10/2010 pub. 27/10/2010 numac 2010205424 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale fermer fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2012;

Vu l'avis n° 52.172/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 1er octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/10/2010 pub. 27/10/2010 numac 2010205424 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale fermer fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale, il est inséré une section 2/1, comprenant l'article 4/1; rédigé comme suit : « Section 2/1. - La modification de budget

Art. 4/1.La note financière de la modification de budget est établie, conformément aux schémas suivants repris en annexe au présent arrêté : 1° BW1 : modification du budget d'exploitation;2° BW2 : modification de l'enveloppe d'investissement;3° BW3 : modification des crédits de transaction pour des opérations d'investissement;4° BW4 : modification du budget des liquidités.».

Art. 2.Dans le même arrêté, dans l'article 7, les points 4° et 5° sont abrogés.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice 2014.

Bruxelles, le 26 novembre 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

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