Arrêté Ministériel du 26 novembre 2018
publié le 28 février 2019
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

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service public de wallonie
numac
2019200788
pub.
28/02/2019
prom.
26/11/2018
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Numac : 2019200788

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


26 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 83;

Vu le décret du 17 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018070049 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 74.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de liquidation sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 689 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 14 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.09.02

0

689

-

- 689

0

0

DO 14 74.01.11

431

550

-

+ 689

431

1.239


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 novembre 2018.

C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2019-02-

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