26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément de zones spéciales en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations

Département de l'Environnement et de l'Infrastructure

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le code flamand du Logement, notamment l'article 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'argumentation reprise dans la lettre du 6 septembre 1999 de l'administration communale de Koksijde;

Considération la constatation suffisamment motivée que la pression sur les prix du bâtiment et des terrains à construire s'est accrue de façon expansive et que les lots disponibles en vue d'un logement sont limités à un minimum, et que par conséquent il est indiqué de mettre en uvre un instrumentaire spécial en vue de la préservation du quota des habitations disponibles pour la population autochtone, notamment les peu aisés;

Considérant le bas pourcentage de logement social sur le plan communal;

Considérant que les divisions de la Politique du Logement et du financement de la politique du logement du ministère de la Communauté flamande peuvent souscrire les argumentations présentées;

Vu que l'argumentation présentée est objectivement appuyée par les informations du banc de données du logement et que les objectifs envisagés se rallient à la planification spatiale telle que fixée aux différents niveaux politiques, Arrête :

Article 1er.Les zones de construction d'habitations suivantes telles que fixées dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant délimitation des zones de rénovation d'habitations et de zones de construction d'habitations, sont agréées comme étant zone spéciale visée à l'article 28, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif a la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations : 38014A00, 38014A23, 38014B00, 38014B01, 38014B02, 38014B062.

Art. 2.Dans les zones de construction d'habitations telles que fixées à l'article 1er, le droit de préachat visé à l'article 85, § 1er, deuxième alinéa, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, ne s'applique pas : 1. aux compromis de vente conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;2. aux ventes publiques dont l'attribution ne s'est pas encore faite après une ou plusieurs séances avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;3. à la vente publique dont la première séance a été fixée dans le 40 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 26 octobre 1999.

B. ANCIAUX