SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

26 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le taux de référence maximum pour les opérations d'assurance vie à long terme

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu l'article 19, § 3, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu la décision du 18 octobre 2012 de la Banque Nationale abaissant le taux d'intérêt maximum pour les assurances vie à long terme de 3,75 % à 2 %, reçue le 18 octobre 2012;

Considérant qu'il n'y a pas d'interprétation univoque en ce qui concerne l'article 20.1.B.a de la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie et que cette disposition n'a pas été retenue dans la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) qui part d'une autre approche pour calculer les provisions techniques et qui doit être transposée en droit belge d'ici au 30 juin 2013 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014;

Considérant que le taux de référence à fixer concerne un taux maximum et que les entreprises concernées sont libres d'utiliser, pour les opérations d'assurance vie à long terme, un taux d'intérêt plus bas que le taux de référence maximum;

Considérant qu'un taux de référence maximum plus bas est nuisible à la concurrence dans ce secteur, ce qui n'est pas souhaitable ni pour les consommateurs, ni pour les entreprises concernées. Les entreprises d'assurance ne sont pas identiques. Elles diffèrent entre elles par leur modèle d'affaires, leur stratégie d'investissement, leurs canaux de distribution, leurs coûts, etc. Tout cela se reflètera dans le taux d'intérêt offert, qui peut donc lui aussi différer d'entreprise à entreprise. Un taux de référence maximum trop bas peut avoir pour conséquence que les entreprises d'assurances ne sont pas en mesure d'offrir aux consommateurs le taux d'intérêt qu'elles souhaiteraient offrir compte tenu de leur propre modèle d'affaires;

Considérant qu'un taux de référence maximum plus bas accroîtra l'importance de la composante participation aux bénéfices, ce qui diminuera, pour le consommateur, la comparabilité mutuelle des produits en termes de rendement au moment de la conclusion du contrat;

Considérant que chaque entreprise concernée est tenue de proposer un taux d'intérêt suffisamment prudent, compte tenu de sa structure des coûts et des profits et que, si tel n'était pas le cas, la Banque Nationale de Belgique en tant qu'autorité de contrôle prudentiel, peut exiger, conformément à l'article 21octies de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, qu'une entreprise spécifique prenne des mesures pour mettre en équilibre un tarif;

Considérant que les institutions financières n'ont pas de taux de référence maximum préconisé pour la plupart de leurs produits financiers, tels que les obligations. La raison en est précisément que chaque institution doit fixer le prix de ses produits compte tenu de la durée, du risque, de la structure des coûts, etc. Ces produits pour lesquels il n'existe pas de taux de référence maximum préconisé sont eux aussi soumis à un risque prudentiel sur lequel la Banque Nationale exerce un contrôle;

Considérant que les périodes de crise financière se caractérisent par une plus grande volatilité au niveau des rendements, ceux-ci s'écartant le plus souvent de leur niveau structurel et que les périodes de crise sont de nature passagère. Les rendements moyens sur une longue période reflètent mieux le niveau structurel. Ainsi, Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurances, indique, dans sa publication du 26 mai 2009 « L'assurance de groupe : un must, aussi pour les P.M.E. » que les cotisations de pension investies par les assureurs ont offert, au cours des 20 dernières années, un rendement moyen de 6 %. Etant donné l'importance d'une stabilité à long terme pour la crédibilité du produit assurances vie à long terme, aucune réduction du taux d'intérêt de référence ne peut être acceptée aujourd'hui, Arrête : Article unique. Le taux de référence maximum pour les opérations d'assurance vie à long terme est maintenu à 3,75 %.

Bruxelles, le 26 octobre 2012.

J. VANDE LANOTTE