Arrêté Ministériel du 26 octobre 2018
publié le 08 novembre 2018

Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018032096
pub.
08/11/2018
prom.
26/10/2018
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Numac : 2018032096

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


26 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994;

Vu l' arrêté ministériel du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012011351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement fermer déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:

455

SIEMENS FINANCIAL SERVICES S.A.S.U.

40 AVENUE DES FRUITIERS

93527 SAINT-DENIS CEDEX

FRANCE

456

FORD CREDIT BELGIUM BVBA

HUNDERENVELDLAAN 10

1082 SINT-AGATHA-BERCHEM

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE:

0700.484.708


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2018.

Bruxelles, le 26 octobre 2018.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-11-

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