26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics

Le Ministre, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la protection civile du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics;

Vu l'avis du Service de Santé administratif, donné le 12 mars 2002;

Vu l'avis du Comité intermédiaire de Concertation 240 du Ministère de l'Intérieur, donné le 26 juin 2002;

Vu l'avis du Conseil de Direction donné le 1er août 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut procéder dans les plus brefs délais au recrutement d'agents opérationnels pour ne pas compromettre le bon fonctionnement des diverses unités opérationnelles de la Protection civile;

Considérant qu'en raison des risques sans cesse croissants de la société contemporaine, les tests d'aptitude professionnelle spécifique à présenter au cours de la procédure de recrutement ont dû être adaptés;

Considérant que les conditions d'aptitude physique et psychique doivent être adaptées sans tarder, de manière à pouvoir déterminer si les candidats sont médicalement aptes à présenter ces tests adaptés, Arrête :

Article 1er.Sont visés par le présent arrêté les emplois suivants des services régionaux de la Protection civile : Ingénieur industriel;

Adjoint opérationnel;

Assistant opérationnel;

Brigadier opérationnel;

Agent opérationnel.

Art. 2.Les candidats aux emplois visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions d'aptitude physique et psychique énumérées ci-après : 1° être physiquement aptes après à participer aux tests d'aptitude professionnelle spécifique, prévus à l'annexe I de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur;2° être de constitution robuste leur permettant d'effectuer des efforts physiques fatigants et prolongés d'affronter les intempéries, de marcher et de courir sur tous les terrains, de ramper, de grimper, de sauter, de porter de lourdes charges.Un enregistrement électrocardiographique standard de repos et d'effort doit être effectué; 3° satisfaire à un test clinique d'équilibre qui, au moindre doute au niveau du résultat, sera assorti d'autres examens spécialisés;4° avoir une audition leur permettant d'entendre aisément la voix de conversation normale à une distance de 2,5 m, le dos tourné vers le médecin examinateur;5° être à même de transmettre aisément et clairement tout message par phonie (téléphone ou radio);6° avoir une constitution neuropsychique bien équilibrée leur permettant de garder leur sang-froid dans toutes les circonstances où leur profession peut les placer, notamment en présence de blessés graves et à la vue du sang.

Art. 3.Les épreuves et examens visés à l'article 2 doivent précéder l'entrée en fonction des candidats.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 14 juillet 2000 portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

A. DUQUESNE