Arrêté Ministériel du 26 septembre 2018
publié le 23 janvier 2019
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

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service public de wallonie
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2019200213
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23/01/2019
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26/09/2018
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Numac : 2019200213

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


26 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018


Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu le décret du 17 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018070049 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2018;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.01 au programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « PWI : Infrastructures de recherche pour le secteur privé »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.01 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de financer des projets dans le cadre du Plan wallon d'Investissements, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.01.08

50.000

5.000

- 6.000

-

44.000

5.000

DO 18 51.01.31

-

-

+ 6.000

-

6.000

0


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 septembre 2018.

W. BORSUS P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2019-01-

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