Arrêté Ministériel du 26 septembre 2018
publié le 23 janvier 2019
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

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service public de wallonie
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2019200214
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23/01/2019
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26/09/2018
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Numac : 2019200214

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


26 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018


Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 38;

Vu le décret du 17 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018070049 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 05, des crédits de liquidation à l'article de base 01.12 du programme 31 et des crédits de liquidation aux articles de base 01.07, 01.08 et 01.09 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 295 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 855 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 12.10.05

200

260

+ 295

+ 180

495

440

DO 18 01.11.31

0

229

-

- 60

0

169

DO 18 01.12.31

0

147

-

+ 3

0

150

DO 18 45.04.31

0

452

-

- 94

0

358

DO 18 45.10.31

0

3.116

-

- 46

0

3.070

DO 18 45.11.31

0

105

-

- 53

0

52

DO 18 01.07.32

0

290

-

+4 15

0

705

DO 18 01.08.32

0

0

-

+ 7

0

7

DO 18 01.09.32

0

900

-

+ 250

0

1.150

DO 33 01.01.02

13.093

5.669

- 295

- 602

12.798

5.067


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 septembre 2018.

P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2019-01-

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