27 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en vue de déclarer admissibles les lauréats recrutés et les candidats recrutés, inscrits dans les groupes A et B

Le Ministre des Finances, Vu l'article 27, § 3, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2000, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée au Directeur général des Services généraux, pour déclarer admissibles les lauréats recrutés et les candidats recrutés, inscrits dans les groupes A et B;

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général des services généraux, la délégation qui lui est donnée est accordée à l'Auditeur général des finances qui a le recrutement dans ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'Auditeur général des finances qui a le recrutement dans ses attributions, la délégation donnée à ce dernier est accordée au Directeur du Service Affaires générales des Services généraux;

Art. 3.Les autorités déléguées en exécution des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté exercent, dans les limites prévues par ces dispositions, indistinctement tous les pouvoirs conférés au Ministre par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Bruxelles, le 27 avril 2001.

D. REYNDERS