Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique

source: autorite flamande

numac: 2012035567

pub.: 08/06/2012

prom.: 27/04/2012

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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 785/2011 de la Commission du 5 août 2011;

Vu le Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 1126/2011 de la Commission du 7 novembre 2011;

Vu le Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement, modifié par le Règlement d'exécution (UE) n° 1368/2011 de la Commission du 21 décembre 2011;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, notamment l'article 2quater, alinéa trois, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2012;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 19 janvier 2012;

Vu l'avis n° 51.081/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche;2° données de référence : les données par agriculteur concernant la quantité constatée de fibres courtes et longues de lin textile ou de chanvre textile (en kilos) pendant la période de référence;3° période de référence : la période de référence pour la reprise dans le paiement unique de l'aide à la transformation de lin textile et de chanvre textile, visée à l'article 2quater, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour des agriculteurs et portant application de la conditionnalité;4° chanvre textile : des fibres de chanvre telles que visées à l'article 2, d), du Règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres;5° lin textile : des fibres longues ou courtes de lin telles que visées à l'article 2, b) et c), du Règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Art. 2.L'entité compétente transmet à l'agriculteur concerné un aperçu des données de référence pour l'intégration de l'aide à la transformation de lin textile et de chanvre textile dans le paiement unique à l'aide du formulaire « Aperçu des données de référence pour l'intégration de l'aide à la transformation de lin textile et de chanvre textile dans le paiement unique », joint en annexe 1re au présent arrêté.

Art. 3.L'agriculteur demande l'intégration de l'aide découplée dans le régime de paiement unique en introduisant le formulaire « Demande d'intégration de l'aide à la transformation de lin textile et de chanvre textile dans le paiement unique » joint en annexe 4 au présent arrêté. Le demandeur envoie ce formulaire à l'entité compétente par lettre recommandée au plus tard le 31 mars 2012 ou y remet le formulaire complété contre récépissé.

Art. 4.Lorsque l'agriculteur conteste les données de référence communiquées sur la base d'une catégorie d'exception telle que visée à l'article 5, alinéa deux, il introduit auprès de l'entité compétente une demande de révision. L'agriculteur utilise à cet effet les formulaires qui lui sont mis à disposition par l'entité compétente. Il envoie les formulaires complétés à l'entité compétente par lettre recommandée au plus tard le 31 mars 2012 ou y remet les formulaires complétés contre récépissé.

Art. 5.L'entité compétente autorise une révision des données de référence lorsqu'il a été satisfait à une des catégories d'exception, visées à l'alinéa deux.

Les données de référence peuvent uniquement être revues en l'occurrence des catégories d'exception suivantes : 1° contestation de données de référence;2° cas d'iniquité applicables à la période de référence;3° reprise partielle ou complète de l'exploitation.

Art. 6.L'agriculteur demandant la révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile sur la base de contestation des données de référence telle que visée à l'article 5, alinéa deux, 1°, introduit auprès de l'entité compétente une demande de révision à l'aide du formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de contestation des données de référence et en cas d'iniquité », joint en annexe 2 au présent arrêté, et en remplit la rubrique « Contestation des données de référence ». Le formulaire doit être assorti des pièces justificatives corroborant la contestation.

Art. 7.L'agriculteur peut demander la révision de données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile sur la base des cas d'iniquité applicables à la période de référence tels que visés à l'article 5, alinéa deux, 2°.

Sont considérés comme des cas d'iniquité, visés à l'article 5, alinéa deux, 2° : 1° l'agriculteur qui, dans les années de référence 2005 et 2008 ou dans la période intermédiaire, a commencé à exercer une activité agricole pour la première fois et qui répond à la définition, visée à l'article 2, l), du Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;2° l'agriculteur qui, lors de la période de référence, a dû faire face à une situation de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

Art. 8.L'agriculteur, visé à l'article 7, alinéa deux, 1°, peut demander une exception aux règles de calcul générales auprès de l'entité compétente en remplissant dans le formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de contestation des données de référence et en cas d'iniquité », joint en annexe 2 au présent arrêté, dans la rubrique « Cas d'iniquité », la partie « Avez-vous commencé à exercer une activité agricole entre les années de référence 2005 et 2008 ? ».

Art. 9.§ 1er. En exécution de l'article 31 du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, les situations suivantes sont considérées des situations de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que visées à l'article 7, alinéa deux, 2° : 1° le décès de l'agriculteur;2° l'incapacité du travail de longue durée de l'agriculteur;3° une grave calamité naturelle qui a gravement influencé la superficie agricole. L'agriculteur relevant d'une des situations de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, visées à l'alinéa premier, peut demander une exception aux règles de calcul générales en remplissant dans le formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de contestation des données de référence et en cas d'iniquité », joint en annexe 2 au présent arrêté, dans la rubrique « Cas d'iniquité », la partie « Etiez-vous, lors des années de référence 2005 et 2008, dans une situation de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles ? » et la partie « ÷ quel cas de force majeure avez-vous été confronté ? ». § 2. Lors du décès de l'agriculteur, visé au paragraphe 1er, alinéa premier, 1°, les héritiers peuvent demander que la campagne influencée négativement par le décès au cours de la période de référence soit exclue de la période de référence s'il y a une influence désavantageuse sur les paiements d'aide.

Une influence désavantageuse sur les paiements d'aide tels que visés à l'alinéa premier signifie qu'au cours de la campagne influencée, 80 % ou moins de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile ont été reçues par rapport aux paiements de l'aide pour l'année de référence non-influencée, compte tenu du montant unitaire de l'aide annuelle. Lorsque l'entité compétente autorise la révision, il est fait abstraction de toutes les données d'aide de la campagne en question pour le calcul.

L'agriculteur joint l'acte de notoriété à la demande qu'il introduit conformément au paragraphe 1er, alinéa deux. § 3. L'agriculteur peut demander une révision des données de référence moyennes auprès de l'entité compétente lorsqu'une incapacité du travail de longue durée, visée au paragraphe 1er, alinéa premier, 2°, a eu une influence significative sur les paiements d'aide de la période de référence.

L'agriculteur qui dispose d'une attestation d'incapacité du travail est éligible à une révision lorsqu'il a reçu moins de 50 % de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile de l'année de référence non-influencée lors d'une campagne, compte tenu du montant unitaire de l'aide annuelle.

L'agriculteur joint l'attestation d'incapacité du travail de la mutualité ou d'autres attestations médicales pertinentes à la demande qu'il introduit conformément au paragraphe 1er, alinéa deux. § 4. L'agriculteur qui, au cours de la période de référence, a été confronté à une grave calamité naturelle qui a gravement influencé la superficie agricole, telle que visée au paragraphe 1er, alinéa premier, 3°, peut demander qu'il en soit tenu compte.

La révision peut uniquement être accordée lorsque moins de 80 % de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile de l'année de référence non-influencée a été reçu lors de la campagne influencée, compte tenu du montant unitaire de l'aide annuelle.

L'agriculteur joint à la demande qu'il introduit conformément au paragraphe 1er, alinéa deux, des copies des rapports valables de la commission d'évaluation des dégâts aux cultures.

Lorsque la circonstance exceptionnelle invoquée est acceptée, l'entité compétente détermine pour quelle campagne l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile peut être exclue du calcul des données de référence.

Art. 10.§ 1er. L'agriculteur demandant la révision des données de référence de l'aide pour le lin textile et le chanvre textile sur la base d'une reprise partielle ou complète de l'exploitation telle que visée à l'article 5, alinéa deux, 3°, introduit auprès de l'entité compétente le formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de reprise partielle ou complète de l'exploitation », joint en annexe 3 au présent arrêté. De ce fait, les données de référence sont complètement ou partiellement transférées du cédant au repreneur. § 2. Pour l'application du présent article, on entend par : 1° héritage de fait : héritage, réglé par le droit héréditaire;2° héritage anticipé : reprise ou continuation au sein d'une famille jusqu'au troisième degré de parenté, d'un mariage, d'un contrat de vie commune, par testament ou par donation entre vifs. § 2. Par reprise d'exploitation complète telle que visée au paragraphe 1er, on entend les cas où toutes les exploitations du cédant ont été reprises par un agriculteur pendant ou après la période de référence et jusqu'au 21 avril 2012 inclus, par : 1° héritage de fait ou héritage anticipé;2° changement de nom ou modification de statut juridique;3° fusion de deux ou plusieurs exploitations. Dans les cas, visés à l'alinéa premier, l'agriculteur qui souhaite reprendre les données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile de l'exploitant original, remplit le formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de reprise partielle ou complète de l'exploitation », joint en annexe 3 au présent arrêté, la rubrique « Reprise complète d'exploitation ».

Tant le cédant que le repreneur signent le formulaire pour accord. § 3. Les reprises partielles d'exploitation telles que visées au paragraphe 1er, au cours de ou après la période de référence et jusqu'au 21 avril 2012 inclus, doivent répondre à une des conditions suivantes : 1° les reprises ou continuations ont lieu dans le cadre d'un héritage de fait ou anticipé;2° le cédant est actif sur au moins un des numéros d'exploitation originaux ou sur une partie de l'exploitation cédée. En cas de reprise partielle d'exploitation, les données de référence du cédant peuvent être scindées et réparties sur les repreneurs sur demande. La superficie de référence transférée et le montant de référence transféré sont scindés de commun accord et la scission est indiquée en remplissant dans le formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de reprise partielle ou complète de l'exploitation », joint en annexe 3 au présent arrêté, la rubrique « Reprise partielle d'exploitation ». Tant le cédant que le repreneur signent le formulaire pour accord.

Art. 11.L'agriculteur qui, au cours de la période de référence, a commencé à exercer une activité agricole pour la première fois, tel que visé à l'article 7, alinéa deux, 1°, et qui a commencé l'activité via une reprise d'une exploitation agricole existante, peut introduire une demande de révision des données de référence à l'aide du formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de reprise partielle ou complète de l'exploitation », joint en annexe 3 au présent arrêté.

Lorsque, dans le cas visé à l'alinéa premier, l'agriculteur introduit tant un formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de contestation des données de référence et en cas d'iniquité », joint en annexe 2 au présent arrêté, où il remplit la partie « Avez-vous commencé à exercer une activité agricole entre les années de référence 2005 et 2008 ? » qu'un formulaire « Demande de révision des données de référence de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile en cas de reprise partielle ou complète de l'exploitation », joint en annexe 3 au présent arrêté, il ne sera uniquement tenu compte de ce dernier formulaire.

Art. 12.L'entité compétente décide de la recevabilité et du bien-fondé de la demande de révision des données de référence.

Lorsque la demande de l'agriculteur est refusée, il peut adresser une réclamation motivée à l'entité compétente. L'agriculteur envoie sa réclamation à l'entité compétente par lettre recommandée au plus tard vingt jours de la notification du refus de la révision.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 27 avril 2012.